Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 011474

Numéro PC : 4146145

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 13/03/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA [Adresse 1]

Défendeur (s) : SODEVA (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 830 548 319 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président:

M. Fabrice SCOLLO

Juges : M Pierre SARTRE

* M^me Olivia COTHIER MAUGER

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par :

Débats à l’audience en chambre du conseil du 19/01/2026

Faits et Procédure :

Il convient de rappeler que ce Tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire par jugement en date du 22/07/2024 au bénéfice de la SAS SODEVA.

Cette procédure est revenue en ordre utile en Chambre du Conseil afin qu’il soit statué à l’issue de la période d’observation sur le Plan de continuation proposé par la SAS SODEVA.

Il ressort des éléments exposés par la SAS SODEVA et des observations du mandataire judiciaire que le plan de continuation proposé est satisfaisant et qu’il convient de statuer en conséquence.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Après communication au Ministère Public et convocations régulières en Chambre du Conseil, le juge-commissaire entendu en son rapport,

Arrête le Plan de Redressement présenté par :

SAS SODEVA

Constatant qu’il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l’activité de l’entreprise,

Fixe la durée du dit plan à 10 ans

Dit que le règlement des créances s’effectuera comme suit :

* Dès l’arrêté du plan : Frais de justice et créances inférieures ou égales à 500 €

La SAS SODEVA devra apurer les frais de justice et elle devra régler les créances inférieures ou égales à 500 €.

A la date anniversaire de l’arrêté du plan et chaque année à la date anniversaire :

* Passif privilégié et chirographaire : La SAS SODEVA propose de payer les créances exigibles, telles qu’arrêtées par le Juge Commissaire, après leur vérification et dépôt par le mandataire judiciaire, selon les modalités suivantes :

* Option unique : 100% sur une période de 10 ans en 10 annuités constantes

Nomme la SARL EPILOGUE représentée par Maître [E] [K] en qualité de Commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan et de payer les créances prévues.

Dit qu’elle disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l’exécution du plan et devra rendre compte de sa mission annuellement.

Désigne comme tenu d’exécuter le plan :

SAS SODEVA

Dit que les créanciers qui n’ont pas répondu dans le délai fixé par l’article L. 626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition de règlement de 100 % sur 10 ans par échéance annuelle constante.

Dit que, par application de l’article L. 626-18 du même code, le Tribunal impose pour tous les autres créanciers le règlement à 100 % sur 10 ans par échéance annuelle constante.

Dit que les délais ainsi imposés le seront à l’exception des éventuels contrats de crédit dont l’exécution continue, et qui sont affectés d’un gage, les créanciers gagistes étant réglés comme prévu auxdits contrats, sous réserve des éventuels délais ou remises qu’ils auraient accordés ;

Dit que la SAS SODEVA devra provisionner mensuellement les sommes destinées à l’apurement des créances sur un compte spécialement ouvert à cet effet.

Déclare inaliénable le fonds de commerce de la SAS SODEVA sis à [Adresse 3], inscrit au RCS sous le numéro SIRET 830 548 312 00029

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du Greffe de ce Tribunal, conformément à l’article R. 626-21 du code de commerce, mentionné aux registre et répertoires prévus à l’article R. 626-20 du même code, et qu’il sera communiqué aux personnes citées au 3° de l’article R. 621-7.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens du présent et tous les frais de justice en frais privilégiés de Redressement Judiciaire ;

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique tenue par le Tribunal de commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Mesdames et Messieurs les Président, Juges et Greffiers susnommés.

Le Greffier

M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président.