REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

19/06/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 10 avril 2025

La cause a été entendue à l’audience de Chambre du Conseil du 19 juin 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur, [Magistrat/Greffier B], [Magistrat/Greffier Y], Président,

* Madame, [Magistrat/Greffier L], [Magistrat/Greffier E], Juge,

* Monsieur, [Magistrat/Greffier D], [Magistrat/Greffier H], Juge,

assistés de :

ET

* Madame, [Magistrat/Greffier K], [Magistrat/Greffier F], commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°ENTRE- Comptable des Impôts du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Meurthe &2025F219MoselleProcédureCITÉ ADMINISTRATIVE2025RJ4545, [Adresse 1]CS 6431,954043 NANC,Y[Localité 1]DEMANDEUR – représenté par Maître Claire SILVA, dûment mandatée

B.C SARL,

[Adresse 2],

[Localité 2]

DÉFENDEUR – Monsieur, [B], [Y] en sa qualité de dirigeant

RAPPEL DES FAITS DE LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 10/04/2025, il est sollicité du tribunal de constater l’état de cessation des paiements et de l’ouverture d’une procédure collective au profit de :

B.C SARL,

[Adresse 2],

[Localité 2]

Tous travaux du bâtiment maçonnerie travaux publics achat et vente Inscrite au RCS sous le numéro 819 175 134 RCS VAL DE BRIEY

Le demandeur fait état dans son assignation d’une créance de 16 132,01 € se décomposant en 14 473,01 € en droits et 1 659,00 € de pénalités, intérêts de retard ou majorations dont il n’a pu obtenir l’apurement malgré les poursuites engagées dont il justifie.

Il sollicite le prononcé d’une liquidation judiciaire ou subsidiairement le redressement judiciaire à l’égard du défendeur en raison de la caractérisation de l’état de cessation des paiements et de l’impossibilité manifeste de redressement ;

Le demandeur présent à l’audience de ce jour, maintient sa demande, n’ayant pas obtenu le paiement de la créance de 16 132,01 € malgré les différentes mises en œuvre de recouvrement ;

Monsieur, [Y], dirigeant de ladite société, a été entendu en ses observations, il indique notamment qu’il a eu un impayé qui l’a mis en difficulté et n’est pas en mesure de régler la créance ; qu’il sollicite, en conséquence, la liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d’exécution, il est démontré que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l’actif dont il dispose ; l’état de cessation des paiements est constitué ;

Au vu des éléments communiqués il apparaît que le redressement de l’entreprise n’est pas possible et qu’il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire du débiteur conformément aux articles L641-1 et suivants du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 19 janvier 2024 compte tenu des dettes impayées à cette date ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire

Après communication au Ministère Public

CONSTATE l’état de cessation des paiements et PRONONCE l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de

B.C SARL, [Adresse 2] Tous travaux du bâtiment maçonnerie travaux publics achat et vente. Inscrite au RCS sous le numéro 819 175 134 RCS VAL DE BRIEY ;

FIXE au 19 janvier 2024 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur, [Magistrat/Greffier A], [Magistrat/Greffier R] ;

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : Maître, [L], [E], [Adresse 3] ;

NOMME en qualité de chargé d’inventaire :

SELARL ANGLEDROIT VERDUN,, [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce ;

DIT que le chargé d’inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d’intervenir en dehors de sa circonscription ;

DIT que conformément aux dispositions de l’article R.622-4 du Code de Commerce, l’inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ;

DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l’indication des sommes dues à Maître, [L], [E] qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce ;

FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de Commerce de Céans et ce conformément au Code de Commerce ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l’article L624-1 du Code de Commerce ;

ORDONNE en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du jeudi 18 juin 2026 à 16 h 00 pour l’examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l’article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce ;

CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l’heure de l’audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Val de Briey, siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, 2 ème Etage -, [Adresse 5] ;

DIT que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l’audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame, [Magistrat/Greffier K], [Magistrat/Greffier F]

Le Président Monsieur, [Magistrat/Greffier B], [Magistrat/Greffier Y]

Signe electroniquement par, [Magistrat/Greffier B], [Magistrat/Greffier Y]

Signe electroniquement par, [Magistrat/Greffier K], [Magistrat/Greffier F], commis-greffier.