REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

20/11/2025 JUGEMENT DU VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ38

Prononcé le 20/11/2025 par Monsieur [B] [V] Président, Madame [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier V], Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier J], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier E], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE :

Monsieur [M] [J] [L] [E] [Adresse 1] Comparant en personne ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :

Maître [F] [N] [Adresse 2]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 15/05/2025, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [M] [J] [L] [E] et dont la période d’observation expirait le 15 novembre 2025 ;

L’entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l’article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d’observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l’audience, Le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport, il expose que est toujours en négociation avec un candidat pour l’acquisition de son fonds de commerce ainsi que de l’actif immobilier de la SCI [M] ; qu’il précise, également, que le compte bancaire professionnel est créditeur ;

Qu’il considère qu’il est dans l’intérêt des créanciers de renouveler la période d’observation afin de permettre au débiteur de réaliser, dans de bonnes conditions, la cession du fonds de commerce et de ses autres biens ;

A l’audience, Monsieur [M] [J] [L] [E] indique qu’un candidat a confirmé son intérêt à la reprise du fonds de commerce et qu’il lui faut un délai pour finaliser la vente ;

Le Ministère Publique selon avis du 29/09/2025 est favorable au renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois ;

Le juge commissaire selon avis du 19/11/2025 est favorable à la prolongation de la période d’observation;

Il convient de relever qu’au vu de la volonté exprimée du dirigeant de poursuivre l’activité pour favoriser un maintien de l’activité et des observations faites par le mandataire judiciaire tendant à démontrer l’absence de création de dettes nouvelles avérées ; il est dans l’intérêt même des créanciers et de l’entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d’un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Sur avis non contraire du Juge Commissaire, Le Ministère Public avisé,

RENOUVELLE la période d’observation de Monsieur [M] [J] [L] [E] pour un durée de six mois et fixe la fin de celle-ci au 15/05/2026 ;

DIT que Monsieur [M] [J] [L] [E] devra en conséquence se présenter devant le Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY, siègeant en chambre du conseil, Palais de Justice, 2 ème Etage à l’audience du 19 février 2026 à 15 h 00.

DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires.

ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier E]

Le Président Monsieur [B] [V]

Signe electroniquement par [B] [V]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier E], commis-greffier.