*1DE/00/33/67/23*

R.G. : 2025003025 P.C. : 2025J311

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du jeudi 13 novembre 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de ID BTP (anciennement VOXE BTP)

DEMANDEUR :

URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1]

Représentée par Madame [S] [L], munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

SAS ID BTP (anciennement VOXE BTP) [Adresse 2]

Activité : Rénovations et travaux du bâtiment multiservices

RCS [Localité 1] Siren : 910 318 732

Non comparante et non représentée

Attendu que l’URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner la SAS VOXE BTP afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce,

Suite à la délivrance de cette assignation et à l’évocation de l’affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 9 septembre 2025, désignant un juge enquêteur, avec la faculté de se faire assister de la SELARL MJO représentée par Me [P] [M], intervenant en qualité d’expert.

Un rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur a été déposé au greffe le 21 octobre 2025.

Attendu que la société débitrice, anciennement dénommée SAS VOXE BTP, immatriculée sous le numéro 910 318 732 RCS [Localité 2], a transféré son siège social et a procédé à un changement de dénomination pour devenir la SAS ID BTP, immatriculée sous le même numéro SIREN 910 318 732 au RCS de [Localité 1] ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 662-1 du Code de commerce, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, seul demeure compétent le tribunal dans le ressort duquel était situé le siège précédent ;

Attendu qu’en l’espèce, le transfert du siège social de la société de Poitiers vers Pontoise est intervenu le 10 juillet 2025, soit moins de six mois avant la présente saisine du tribunal en date du 7 juillet 2025 ;

Attendu que cette disposition d’ordre public territorial a pour objet d’éviter qu’un débiteur en difficulté ne tente d’échapper à l’ouverture d’une procédure collective en procédant à un transfert de siège social, et de maintenir la compétence du tribunal du lieu où le débiteur exerçait effectivement son activité commerciale et où se situent ses principaux créanciers ;

Attendu que la SAS ID BTP, bien qu’immatriculée au RCS de [Localité 1], conserve le même numéro SIREN 910 318 732 que la société SAS VOXE BTP, attestant de la continuité de la personnalité morale et de l’identité juridique du débiteur ;

Qu’il résulte de ces éléments que le tribunal de commerce de Poitiers demeure seul compétent pour connaître de la présente demande d’ouverture de procédure collective, nonobstant le transfert de siège social et le changement de dénomination intervenus ;

Attendu qu’il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la SAS VOXE BTP n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

Vu l’article L. 662-1 du Code de commerce;

Le Ministère public entendu en ses observations,

SE DÉCLARE COMPÉTENT pour connaître de la présente demande d’ouverture de procédure collective à l’encontre de la SAS ID BTP, immatriculée sous le numéro 910 318 732 RCS [Localité 1], anciennement dénommée SAS VOXE BTP, immatriculée sous le numéro 910 318 732 RCS [Localité 2]

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS ID BTP (anciennement VOXE BTP)

[Adresse 2] RCS [Localité 1] Siren : 910 318 732

Fixe provisoirement au 13 mai 2024 la date de cessation des paiements,

Fixe au 13 mai 2026 la fin de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

Renvoie l’affaire à l’audience en chambre du conseil du Vendredi 23 janvier 2026 à 9h30, salle n° 7, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme en qualité de juge commissaire Madame [Q] [T] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [B] [F],

Désigne en qualité de mandataire judiciaire : SELARL MJO représentée par Me [P] [M], [Adresse 3] et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

Désigne en qualité de commissaire de Justice : SELARL [V] représentée par Me [E] [V], [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement,

Ordonne la signification du présent jugement par voie d’huissier à la SAS ID BTP, les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le jeudi treize novembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.