TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 23 mai 2025

2025P00062

Le 29 Avril 2025 M. [F] [X], co-gérant, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SARL DOUCEURS DES ORGUES [Adresse 1], conformément à l’article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

La SARL DOUCEURS DES ORGUES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 951 872 985 et exerce une activité de Boulangerie Pâtisserie au [Adresse 2] 19110 Bort-les-Orgues. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce.

M. [F] [X] et Mme [D] [N] co-gérants ont été entendus en Chambre du Conseil en leur explications.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications des débiteurs et des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, que l’entreprise n’exploite que depuis deux exercices mais son chiffre d’affaires ne lui permet pas d’honorer les charges courantes en raison notamment de la hausse du cout de l’énergie et des matières premières. A ce jour elle ne peut régler les salaires ni faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, le dirigeant sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

L’état de cessation des paiements est caractérisé et tout redressement semble impossible en l’absence de trésorerie.

La société dont le chiffre d’affaires déclaré est de 138601,00 EUR et dont le nombre de salarié déclaré est de 3 répond aux critères de l’article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

M. [F] [X], Mme [D] [N] co-gérants de la société, entendus,

Mme [I] [T], salariée, entendue,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont il s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11 Avril 2025,

Prononce en conséquence, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l’article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SARL DOUCEURS DES ORGUES, Boulangerie Pâtisserie dont le siège social est [Adresse 1] RCS BRIVE 951 872 985.

Nomme Mme [Y] [P] en qualité de juge commissaire titulaire et M^me Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SELARL LGA représentée par Me [C] [H], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Nomme la SAS CJ-REC demeurant [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce.

Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire

Dit que M. [F] [X] et Mme [D] [N] devront remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Dit qu’à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances telle que prévue à l’article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l’état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de douze mois.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue et prononcée à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 23 mai 2025 par M^me Corinne BOUSQUET Président d’audience, M^me Nathalie FAYAT et M. Laurent LACROIX Juges, assistés de M^me Marie-Liesse COUDOUMIE Commis-Greffier.

La minute du jugement est signée par le Président d’audience et le Greffier qui a reçu la présente.

Le Greffier C.MARTEL

Le Président.