TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 11 avril 2025

2025P00022

Le Tribunal de Commerce de BRIVE a rendu à l’audience de ce jour le présent jugement opposant :

L’URSSAF DU LIMOUSIN [Adresse 1], représenté par Mme [R] [I],

à M. [B] [E] [Adresse 2] deumeurant actuellement chez Mme [G] [X] [Adresse 3], non comparant,

Par acte de la SARL ACTEMIS en date du 6 Février 2025, l’URSSAF DU LIMOUSIN a assigné M. [B] [E] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce.

M. [B] [E] est inscrit au Registre National des Entreprises sous le numéro 530 158 088 et exerce une activité de travaux de peinture et vitrerie. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce ;

L’URSSAF DU LIMOUSIN a été entendue à l’audience du 28 Février 2025 et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement et subsidiairement de liquidation ;

Elle expose que le montant de sa créance s’élève à la somme de 228788,47 euros et que toutes les mesures de recouvrement utilisées se sont révélées infructueuses, qu’ainsi la créance invoquée est certaine, liquide et exigible ;

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi en chambre du Conseil du 14 mars 2025 puis du 28 mars 2025 à la demande de M. [B] [E] ; cependant le débiteur n’a pas comparu ni personne pour lui.

Il ressort des pièces produites à l’appui de la demande et des tentatives de recouvrement du créancier assignant que M. [B] [E] ne détient aucun actif disponible et qu’un passif conséquent est avéré.

Il ne saurait donc être contesté qu’il est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements ;

L’URSSAF DU LIMOUSIN étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande et aucun élément n’indiquant une cessation d’activité de l’entrepreneur, il y a lieu d’ouvrir à l’encontre de M. [B] [E] une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce, sur son patrimoine professionnel et personnel, en application des dispositions de l’article L 681-2III du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré statuant par jugement rendu en premier ressort et réputé contradictoire.

Le Ministère Public avisé de la procédure ;

M. [B] [E], non comparant,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 du Code de Commerce à l’encontre de M. [B] [E], travaux de peinture et vitrerie dont l’établissement principal est [Adresse 2] RNE 530 158 088.

Dit que la procédure est ouverte sur les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel conformément à l’article L 681-2 III du code de commerce.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11 octobre 2023.

Nomme la SELARL LGA représentée par M^e Nicolas LEURET [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire ;

Nomme Mme [P] [Y] en qualité de juge commissaire titulaire et M^me Christine [T] en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SARL ACTEMIS demeurant [Adresse 5] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce ;

Fixe à six mois la durée de la période d’observation à compter du présent jugement soit jusqu’au 13 octobre 2025.

Rappelle que « à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640-1 sont réunies » ;

Dit que le débiteur remettra, conformément à la loi, au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il l’informera des instances en cours auxquelles il est partie.

Dit que le Tribunal examinera la situation de l’entreprise en Chambre du Conseil du 23 mai 2025 à 14h15, date à laquelle le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

Constate que cette date a été communiquée aux parties et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter de la fin de déclaration de créances ;

Invite s’il y a lieu, les salariés à désigner leur représentant lequel devra satisfaire aux conditions prévues par l’article L. 621-4 du Code de Commerce et à en communiquer ses nom et adresse au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 10 jours ou à défaut déposer un procès-verbal de carence ;

Ordonne à M. [B] [E] de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d’adresse de son domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement.

Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.

Retenue à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 28 Mars 2025 par M^me Elisabeth BAFFET Président d’audience, M. Sylvain MAGRIT et M. Ludovic COUDERT, Juges, assistés de M^me Marie-Liesse COUDOUMIE Commis-Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 11 avril 2025 conformément à l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par le Président d’audience et le Greffier à qui la présente a été remise.

Le Greffier M^e Clara MARTEL

Le Président.