TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 27 juin 2025

2025P00079

Le 03 juin 2025, M^e Viriginie POUJADE avocate de la SNC B.G.B munie d’un pouvoir, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements, conformément à l’article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

La SNC B.G.B est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 894 135 672 et exerce une activité d’exploitation d’un fonds de commerce de débit de tabac et papeterie au, [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce.

Madame, [F] épouse, [I], [H] et M., [I], [Q], assistés de M^e Virginie POUJADE ont été entendus en Chambre du Conseil en leurs explications.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, que l’activité est insuffisante à couvrir les charges de fonctionnement,

Et que, malgré d’importants financements bancaires, ainsi qu’un apport personnel, l’entreprise demeure dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec l’actif disponible;

La société dont le chiffre d’affaires déclaré est de 237 903 € et dont le nombre de salarié déclaré est de 1 répond aux critères de l’article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.

M^me Florence Leroux Ghristi, Procureur, entendue en ses réquisitions,

M^e Virginie POUJADE entendue en sa plaidoirie,

Constate la comparution de Madame, [F] épouse, [I], [H] et M., [I], [Q], cogérants de la société.

Mme, [S], [Y], salariée, entendue,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont il s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19 mai 2025,

Prononce en conséquence, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l’article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SNC B.G.B, dont le siège social est, [Adresse 1] RCS BRIVE 894 135 672

Nomme M^me Christine LEBAS en qualité de juge commissaire titulaire et M^me Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SELARL LGA, prise en la personne de Me, [B], [E],, [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Nomme la SAS CJ-REC,, [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire, étant précisé que la vente du fonds devra être autorisée par le juge commissaire,

Dit que devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Dit qu’à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances telle que prévue à l’article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l’état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de 12 mois au vu de la nécessité de réaliser les actifs de la procédure,

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l’audience du 19 juin 2026 à 14h en vue de l’examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 13 Juin 2025 par M. Thierry GUY Président, M. Jean-Jacques DARCISSAC et M. Mathieu LABROUSSE, Juges, assistés de M^me Clara MARTEL Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 27 juin 2025 conformément à l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.