TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 21 novembre 2025

2025P00173

Le 19 novembre 2025, Monsieur [P] [X], président, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SASU [X] [C] sise [Adresse 1],

La SASU [X] [C] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 819 809 880 et exerce une activité de construction, maçonnerie, béton armé, plâtrerie [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce.

Monsieur [P] [X] a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, que l’entreprise a cessé son activité suite à des problèmes personnels de son dirigeant. Ce dernier n’est plus en capacité d’exercer son métier et a revendu son matériel.

L’état de cessation des paiements est avéré et la situation actuelle ne permettra pas la poursuite d’activité.

La société dont le chiffre d’affaires déclaré est de 340 893,00 euros HT et n’ayant pas de salarié, répond aux critères de l’article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Monsieur [P] [X], président de la société, entendu,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er septembre 2025.

Prononce en conséquence, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l’article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de SASU [X] [C] inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 819 809 880 et exerçant une activité de construction, maçonnerie, béton armé, plâtrerie [Adresse 1].

Nomme Madame [B] [E] en qualité de juge commissaire titulaire, et Madame Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SCP BTSG 2 représentée par Me [S] [Q] [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Nomme la SARL CJ REC [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce.

Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Dit que Monsieur [P] [X] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Dit qu’à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances telle que prévue à l’article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l’état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de douze mois.

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l’audience du 06 novembre 2026 à 14h00 en vue de l’examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 21 novembre 2025 par M. Thierry GUY Président, Monsieur Jean-Jacques DARCISSAC et M^me Nathalie FAYAT Juges, assistés de M^e Clara MARTEL Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 21 novembre 2025 conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.