TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 06 février 2026

2025P141

Le Tribunal de Commerce de BRIVE a rendu à l’audience de ce jour le présent jugement opposant :

La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN [Adresse 1], représentée par Mme [P] [B],

à la SARL ES ENVIRONNEMENT [Adresse 2] [Localité 1], ayant pour gérant Monsieur [C] [X], non comparant,

Par acte de la SELARL ACTEMIS en date du 11 septembre 2025, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN a assigné la SARL ES ENVIRONNEMENT afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce.

La SARL ES ENVIRONNEMENT [Adresse 3] est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIVE sous le numéro 908 629 017 et exerce une exploitation agricole. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce ;

Madame [P] [B] expose dans son acte de saisine et lors de l’audience que le montant de la créance de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN s’élève à la somme de 5 249,76 euros, que les règlements ont cessé en juin 2024 et que toutes les mesures de recouvrement utilisées se sont révélées infructueuses.

L’affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l’audience du 17 octobre 2025.

Par jugement en date du 07 novembre 2025, le Tribunal a diligenté une enquête afin de permettre une appréciation complète de la solvabilité du débiteur, de la réalité de son éventuelle cessation des paiements et rappelé l’affaire à l’audience du 23 janvier 2026.

Il ressort du rapport d’enquête que la SARL ES ENVIRONNEMENT est toujours inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sans mention de cessation d’activité ni de radiation. Lors de la signification de l’assignation, une personne rencontrée à l’adresse du siège social s’est présentée à l’huissier de Justice comme étant l’épouse de Monsieur [C] [X] et lui a déclaré qu’il était parti sans laisser d’adresse. Malgré les convocations, le dirigeant n’apporte connaissance d’aucun actif disponible pour faire face à son passif exigible, il apparait qu’il soit en cessation des paiements ; que du fait de l’arrêt de l’activité tout redressement semble impossible.

Dés lors la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN étant recevable et bien fondée en sa demande, il y a lieu d’ouvrir à l’encontre de SARL ES ENVIRONNEMENT une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L640-1, R640-1 du code de Commerce. En l’absence d’éléments permettant d’en vérifier les conditions d’application il convient d’écarter les dispositions de l’article L 641-2 du Code de Commerce relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement rendu en premier ressort et réputé contradictoire.

Le Ministère Public avisé de la procédure ;

Monsieur [C] [X], non comparant,

Madame [P] [B], entendue,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont il s’agit, et fixe provisoirement la date de cessation au 11 septembre 2025.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL ES ENVIRONNEMENT exerçant une activité d’exploitation agricole au [Adresse 2] 19000 [Adresse 4], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIVE sous le numéro 908 629 017.

Nomme la SCP BTSG 2, représentée par Me [L] [M], [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire ;

Nomme Mme [A] [I] en qualité de juge commissaire titulaire et M^me Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

Invite s’il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et en adresser le nom au Greffe du Tribunal de Commerce.

Nomme la SELARL ACTEMIS, demeurant [Adresse 6], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce ;

Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est fixé à vingt-quatre mois à partir du jugement d’ouverture.

Dit que Monsieur [C] [X] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Dit que le débiteur remettra, conformément à la loi, au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il l’informera des instances en cours auxquelles il est partie.

Rappelle que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement; précise que ce délai est prolongé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine.

Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe du Tribunal la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi, devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 23 janvier 2026 par Madame Elisabeth BAFFET, Présidente d’audience, Monsieur Philippe MOCAER et Madame Marie-Estelle BOVETTI, Juges, assistés de Madame Marie-Liesse COUDOUMIE Commis- Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 06 février 2026 conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par la Présidente d’audience et le Greffier qui a reçu la présente.

Le Greffier Clara MARTEL

La Présidente.