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Sur la décision
| Référence : | T. com. Brive-la-Gaillarde, fond, 27 mars 2026, n° 2025F00031 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Brive-la-Gaillarde |
| Numéro(s) : | 2025F00031 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Jugement du 27 mars 2026
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Vu l’ordonnance d’injonction de payer rendue à la demande de LEASECOM à l’encontre de la société TECHNI SOUDURE en date du 28 novembre 2024,
Vu l’opposition formulée le 27 mars 2025 et la convocation des parties à l’audience du 16 mai 2025. L’affaire a été enrôlée sous le numéro 2025F00031 et a été renvoyée à plaider à l’audience du 13 mars 2026,
A l’audience du 13 mars 2026, la demanderesse, représentée par Eric DIAS, avocat au barreau de Brive, a déclaré se désister de l’instance et a conclu en ce sens.
Me Laurent, avocat au barreau de Brive, loco Me, [V], a acquiescé à cette demande,
Dans ces conditions il convient, en application des dispositions des articles 394 & suivants du code de procédure civile, de constater l’extinction de l’instance.
Liquidons les dépens à la somme de 100,76 euros.
Retenue à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 13 mars 2026 par M. Eric GINER, Président d’audience, M. Philippe MOCAER et Mme Marie-Estelle BOVETTI, Juges, assistés de Me Clara MARTEL Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 27 mars 2026 conformément à l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par le Président d’audience et le Greffier.
Le Greffier C.MARTEL
Le Président d’audience E. GINER.
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