TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Audience des référés

Ordonnance du 20/03/2025

Demandeur(s) : [Adresse 1]

immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 493 148 449

Représentant(s) : Maître Thierry CHAPRON, avocat au barreau de Caen

Défendeur(s) : SAS H.H.S. [Adresse 2] immatriculée au RCS du Havre n° 984 312 538

Représentant(s) : Non représentée

Audience présidée par Bruno DURAND, président du tribunal de commerce de Caen, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l’audience publique du 27/02/2025

Ordonnance rendue le 20/03/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Bruno DURAND, président, assisté lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commisgreffier assermentée

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Suivant acte en date du 28/01/2025, la société EURO LOC a assigné la SAS H.H.S. à comparaître devant Nous, président du tribunal de commerce de Caen, à l’audience des référés du 27/02/2025, afin qu’au visa des dispositions de l’article 873 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles L.142-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il soit constaté la résiliation des contrats des véhicules MERCEDES GLC immatriculé GD 969 YE et CITROEN DS3 CrossBack immatriculé GE 670 AZ au 31/12/2024 (8 jours après la mise en demeure demeurée infructueuse), qu’il soit ordonné la restitution desdits véhicules à la société EURO-LOC dans les 48 heures suivant la décision à intervenir sous astreinte de 800 € par jour de retard par véhicule à compter du 8 ème jour de la signification de l’ordonnance et ce, pendant 30 jours se réservant le renouvellement et/ou la liquidation de l’astreinte, qu’il soit dit qu’à défaut de restitution

amiable dans les 48 heures de la décision à intervenir, le commissaire de justice en charge de l’exécution sera autorisé à solliciter de concours de la force publique et d’un serrurier si besoin pour récupérer l’ensemble des véhicules et qu’à défaut de restitution amiable dans les 48 heures de la décision à intervertir, en l’absence du débiteur ou si ce dernier en refuse l’accès, le commissaire de justice chargé de l’exécution ne pourra pénétrer en tous lieux où se trouve lesdits véhicules qu’en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut. de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni du commissaire de justice chargé de l’exécution, qu’il soit dit que dans les mêmes conditions, ce même commissaire de justice sera autorisé à recourir à un remorqueur de son choix pour récupérer les véhicules au frais de la SAS H.H.S., que la SAS H.H.S. soit condamnée à lui payer la somme de 3 279.17 € à titre de provision à valoir sur les préjudices subis arrêtés au 18/12/2024 avec intérêts à compter de la mise en demeure du 23/12/2024, que la SAS H.H.S. soit condamnée à payer, par provision, à titre d’indemnité de jouissance de chacun des véhicules, à compter du 19/12/2024 et jusqu’à restitution effective de ces derniers en bon état de marche, à la société EURO-LOC les sommes suivantes :

* 1 075,09 € TTC par mois pour le véhicule MERCEDES GLC immatriculé GD 969 YE,

* 534 € TTC par mois, pour le véhicule CITROEN DS3 CrossBack immatriculé GE 670 AZ qu’elle soit condamnée au paiement de la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 code de procédure civile outre les entiers dépens

L’affaire a été plaidée à l’audience du 27/02/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

A l’audience, la société EURO LOC a repris et développé les termes de son acte introductif d’instance et a déposé ses pièces, auxquels il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et prétentions développés. Elle a maintenu l’intégralité de ses demandes.

La SAS H.H.S. n’était pas représentée à l’audience.

MOTIFS

Attendu que l’acte a été remis à une personne habilitée, que c’est donc sciemment que la SAS H.H.S. ne s’est pas faite représentée à l’audience et n’a émis aucune objection à la demande de la société EURO LOC ;

Attendu que suivant contrats LLD du 03/04/2024 et du 08/10/2024, la société H.H.S. a loué à la société EURO-LOC un MERCEDES GLC immatriculé GD 969 YE pour une durée de 36 mois, moyennant un loyer mensuel de 1 075,09 € TTC après un premier loyer majoré de 2 150,18 € et un véhicule CITROEN DS3 immatriculé GE 670 AZ pour une durée de 36 mois moyennant un loyer mensuel de 534 € TTC après un premier loyer majoré de 1 068 € ;

Attendu qu’à compter du mois de novembre 2024, la société H.H.S. n’a plus honoré le règlement des loyers et frais sans toutefois restituer les deux véhicules loués ; qu’au 18/12/2024, la société H.H.S. demeurait débitrice de la somme de 3 279,17 € ;

Attendu que malgré plusieurs relances amiables, puis une mise en demeure en date du 23/12/2024, réceptionnée le 26/12/2024, la société H.H.S. est restée taisante et n’a pas régularisé sa situation ;

Attendu qu’il est patent que la société H.H.S. ne règle plus les loyers et frais afférents aux véhicules loués et qu’au surplus, elle en conserve la jouissance sans régler une quelconque contrepartie ; que dans ces conditions, il convient de dire la demande de la société EURO LOC fondée et d’y faire droit ;

Attendu que conformément aux stipulations des contrats, et des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, il convient de constater la résiliation des contrats des véhicules MERCEDES GLC immatriculé GD 969 YE et CITROEN DS3 CrossBack immatriculé GE 670 AZ au 31/12/2024, soit 8 jours après la mise en demeure demeurée infructueuse ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la restitution desdits véhicules à la société EURO-LOC dans les 48 heures suivant la signification de l’ordonnance et ce, sous astreinte de 400 € par jour de retard par véhicule à compter du 8 ème jour de la signification de l’ordonnance, pendant 30 jours se réservant le renouvellement et/ou la liquidation de l’astreinte ;

Attendu qu’il y a lieu de dire qu’à défaut de restitution amiable dans les 48 heures de la signification de l’ordonnance, le commissaire de justice en charge de l’exécution sera autorisé à solliciter de concours de la force publique et d’un serrurier si besoin pour récupérer l’ensemble des véhicules ;

Attendu qu’à défaut de restitution amiable dans les 48 heures de la signification de l’ordonnance, en l’absence du débiteur ou si ce dernier en refuse l’accès, le commissaire de justice chargé de l’exécution ne pourra pénétrer en tous lieux où se trouve lesdits véhicules qu’en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni du commissaire de justice chargé de l’exécution ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que dans les mêmes conditions, ce même commissaire de justice sera autorisé à recourir à un remorqueur de son choix pour récupérer les véhicules au frais de la SAS H.H.S. ;

Attendu que la société EURO LOC produit à l’appui de sa demande les factures impayées, le relevé client arrêté au 18/12/2024, les relances et mises en demeure ; qu’il apparaît donc que la société EURO LOC détient à l’encontre de la SAS H.H.S. une créance certaine, liquide et exigible ; qu’il convient par conséquent de condamner la SAS H.H.S. au paiement de la somme de 3 279,17 € à titre de provision à valoir sur les préjudices subis arrêtés au 18/12/2024 avec intérêts à compter de 26/12/2024, date de réception de la mise en demeure ;

Attendu qu’il y a lieu de condamner la SAS H.H.S. à payer, par provision, à titre d’indemnité de jouissance de chacun des véhicules, à compter du 19/12/2024 et jusqu’à restitution effective de ces derniers en bon état de marche, à la société EURO-LOC les sommes suivantes :

* 1 075,09 € TTC par mois pour le véhicule MERCEDES GLC immatriculé GD 969 YE,

* 534 € TTC par mois, pour le véhicule CITROEN DS3 CrossBack immatriculé GE 670 AZ ;

Attendu que pour faire valoir ses droits, la société EURO LOC a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code procédure civile en condamnant la SAS H.H.S. au paiement de la somme de 1 000 € ;

Attendu que la SAS H.H.S. qui succombe supportera les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Bruno DURAND, président, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Constatons la résiliation des contrats des véhicules MERCEDES GLC immatriculé GD 969 YE et CITROEN DS3 CrossBack immatriculé GE 670 AZ au 31/12/2024 ;

Ordonnons la restitution des véhicules MERCEDES GLC immatriculé GD 969 YE et CITROEN DS3 CrossBack immatriculé GE 670 AZ à la société EURO-LOC dans les 48 heures suivant la signification de l’ordonnance et ce, sous astreinte de 400 € par jour de retard par véhicule à compter du 8 ème jour de la signification de l’ordonnance, pendant 30 jours se réservant le renouvellement et/ou la liquidation de l’astreinte ;

Disons qu’à défaut de restitution amiable dans les 48 heures suivant la signification de l’ordonnance, le commissaire de justice en charge de l’exécution sera autorisé à solliciter de concours de la force publique et d’un serrurier si besoin pour récupérer l’ensemble des véhicules ;

Disons qu’à défaut de restitution amiable dans les 48 heures suivant la signification de l’ordonnance, en l’absence du débiteur ou si ce dernier en refuse l’accès, le commissaire de justice chargé de l’exécution ne pourra pénétrer en tous lieux où se trouve lesdits véhicules qu’en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni du commissaire de justice chargé de l’exécution ;

Disons que, dans les mêmes conditions, ce même commissaire de justice sera autorisé à recourir à un remorqueur de son choix pour récupérer les véhicules au frais de la SAS H.H.S. ;

Condamnons la SAS H.H.S. à payer, par provision, à la société EURO LOC la somme de 3 279,17 € à valoir sur les préjudices subis arrêtés au 18/12/2024 avec intérêts à compter de 26/12/2024 ;

Condamnons la SAS H.H.S. à payer, par provision, à titre d’indemnité de jouissance de chacun des véhicules, à compter du 19/12/2024 et jusqu’à restitution effective de ces derniers en bon état de marche, à la société EURO-LOC les sommes suivantes :

* 1 075,09 € TTC par mois pour le véhicule MERCEDES GLC immatriculé GD 969 YE,

* 534 € TTC par mois, pour le véhicule CITROEN DS3 CrossBack immatriculé GE 670 AZ ;

Condamnons la SAS H.H.S. à payer à la société EURO LOC la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SAS H.H.S. aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe ;

Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 €, dont TVA 6,44 € ;