Tribunal de commerce / TAE de Cannes, Pcl chambre du conseil, 22 juillet 2025, n° 2024L00217

TCOM Cannes 22 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Demande écrite et motivée des parties
La cour a constaté que la demande de retrait du rôle était conforme aux dispositions de l'article 382 du Code de Procédure Civile, qui stipule que le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cannes, pcl ch. du cons., 22 juil. 2025, n° 2024L00217
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cannes
Numéro(s) :	2024L00217
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie CARDONAIsabelle PIGNARDJean-François TOGNACCIOLI

Texte intégral

JUGEMENT DU 22 Juillet 2025

N° Minute : 2025L00471

N° RG: 2024L00217

Date des débats : 8 Juillet 2025 Délibéré annoncé au 22 Juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M. Stéphane MASSAT, Président,

M^me Nathalie LAFITTE, M. Eric ASTEGIANO, Assesseurs,

assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT Président du délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

Me [H] [S] Es/Q Liquidateur de SARLU [R] CONSTRUCTION OCEAN INDIEN [Adresse 1] représenté par M^e Valérie CARDONA [Adresse 3]

DEFENDEUR(S)

M. [Y] [R] [Adresse 2] représenté par M^e PIGNARD substituant M^e TOGNACCIOLI

En présence de : M. Jean Pierre ILMI, juge-commissaire Le Ministère Public représenté par M^me CORNELIUS

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte d’huissier en date du 27 Février 2024, Me [H] [S] Es/Qualité de Liquidateur de la SARLU [R] CONSTRUCTION OCEAN INDIEN a fait assigner M. [Y] [R] [Adresse 2] d’avoir à comparaître le 2 Avril 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de retenir l’insuffisance d’actif à hauteur de 304.297,86 €, sous réserve d’actualisation au jour où le Tribunal statue et retenir la responsabilité pour insuffisance d’actif de M. [Y] [R] au titre des fautes de gestion commises ayant contribué à l’insuffisance d’actif.

Après plusieurs renvois l’affaire a été appelée le 8 Juillet 2025.

Les deux parties requièrent le retrait du rôle de la présente affaire.

SUR CE :

L’article 382 du Code de Procédure Civile dispose que «le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

Compte-tenu de la demande de Me [H] [S] Es/Qualité de Liquidateur de la SARLU [R] CONSTRUCTION OCEAN INDIEN et de M. [Y] [R], il convient d’ordonner le retrait du rôle de la présente affaire.

La présente décision constituant une mesure d’administration judiciaire, elle n’est sujette à aucun recours, conformément aux articles 383 et 537 du même Code.

Par conséquent, et en application des dispositions susvisées, l’instance n’est pas éteinte et peut être rétablie au rôle, hors péremption. Il y a donc lieu de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par mesure d’administration judiciaire,

ORDONNE le retrait du rôle de l’affaire enrôlée sous le numéro 2024L00217 ;

RESERVE les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT M^me Patricia CAREDDA M. Stéphane MASSAT