JUGEMENT DU 8 Juillet 2025

N° Minute: 2025L00375

N° PCL : 2025J00074

N° RG: 2025L00342

N° RG JOINT : 2025L00314

SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [A] [S] Es/Q

Administrateur de SARL GLOBAL CONS

contre

DEMANDEUR

SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me

[A] [S] Es/Q Administrateur de SARL GLOBAL

CONS [Adresse 1]

Représenté par M. [C] son collaborateur

DEFENDEUR SARL GLOBAL CONSTRUCTION [Adresse 2]

RCS CANNES : 952059871 2023 B 652 Représentant légal : Mme [I] [F] née [R] Gérant non comparant

En présence de :

Me [Z] [T], Mandataire Judiciaire

M^me Nathalie LAFITTE, juge-commissaire

Le Ministère public représenté par M^me Sophie CORNELIUS &

M. [U] auditeur de justice

Date des débats : 8 Juillet 2025 Délibéré annoncé au 8 Juillet 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président,

M. Eric ASTEGIANO,M. Jean-Pierre ILMI, Juges, assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Juillet 2025

La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 1 AVRIL 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de SARL GLOBAL CONSTRUCTION [Adresse 2] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 952059871 2023 B 652

exerçant une activité de Maçonnerie générale.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M^me Nathalie LAFITTE , la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [A] [S], en qualité d’administrateur et en qualité de mandataire judiciaire Me [Z] [T] ;

la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [A] [S] en qualité d’administrateur a déposé le rapport prescrit par l’article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l’encontre du débiteur ;

Par application de l’article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 8 Juillet 2025;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Vu la requête présentée par l’Administrateur Judiciaire sollicitant la liquidation judiciaire de la SARL GLOBAL CONSTRUCTION ;

Vu les avis favorables de l’ensemble des organes de la procédure ;

Attendu que le Ministère Public n’est pas opposé la liquidation judiciaire de SARL GLOBAL CONSTRUCTION ;

Attendu qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de :

SARL GLOBAL CONSTRUCTION [Adresse 2]. Maintient M^me Nathalie LAFITTE, en qualité de juge commissaire ;

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire ;

Nomme Me [Z] [T], en qualité de liquidateur ;

Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L. 643-9 du Code de Commerce.

Dit qu’il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier, Le Président, M^me Patricia CAREDDA M. Stéphane MASSAT