Tribunal de commerce / TAE de Cannes, Pcl chambre du conseil, 22 juillet 2025, n° 2025L00369

TCOM Cannes 22 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Faibles probabilités d'obtenir des chantiers
Le tribunal a considéré que la situation financière de la société ne permettait pas d'envisager un redressement et qu'il était donc approprié de prononcer la liquidation judiciaire.
Accepté
Importance des frais à soutenir
Le tribunal a jugé que la situation économique de la société ne permettait pas de continuer l'activité et qu'il était donc nécessaire de procéder à la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cannes, pcl ch. du cons., 22 juil. 2025, n° 2025L00369
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cannes
Numéro(s) :	2025L00369
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nino PARRAVICINI
Parties :	SASUVh RIVIERA BAT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 22 Juillet 2025

N° Minute: 2025L00462 N° PCL : 2025J00104 N° RG: 2025L00369

SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [V] [M] Es/Q Administrateur de SASUV RIVIERA BA

contre SASUV RIVIERA BAT

DEMANDEUR

SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me

[V] [M] Es/Q Administrateur de SASUV RIVIERA

[Adresse 4]

comparaissant en personne

DEFENDEUR

SASUV RIVIERA BAT [Adresse 2]

RCS CANNES : [Numéro identifiant 3] 2018 B 677

Représentant légal : M. [F] [N] Président

Comparaissant en personne assisté de M^e Nino PARRAVICINI

[Adresse 1] En présence de :

SELARL [D], représentée par Me [U] [D], Mandataire Judiciaire

Maître [V] [M], Administrateur Judiciaire

Date des débats : 22 Juillet 2025 Délibéré annoncé au 22 Juillet 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président,

M. Thierry LEMALLE,M. Patrick IMBERT, Juges, assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Juillet 2025

La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 20 MAI 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de SASUV RIVIERA BAT [Adresse 2] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : [Numéro identifiant 3] 2018 B 677

exerçant une activité de la réalisation de chantier d’interventions et de reconstruction d’immeubles, l’engagement et l’execution d’appels d’offre et de sous traitance publiques et privées dans le secteur du bâtiment et aussi la réalisation de chantiers en général..

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. Patrice BLAIZOT , la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [V] [M], en qualité d’administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL [D], représentée par Me [U] [D] ;

la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [V] [M] en qualité d’administrateur a déposé le rapport prescrit par l’article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l’encontre du débiteur ;

Par application de l’article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 22 Juillet 2025;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Atendu que M. [F] [N] Président de la SASUV RIVIERA BAT reconnait qu’en raison des faibles probabilités d’obtenir des chantiers dans les mois à venir et de l’importance des frais à soutenir au cours de la période d’observation il sollicite la conversion en liquidation judiciair de la SASUV RIVIERA BAT ;

Vu les avis favorables de l’ensemble des organes de la procédure ;

Attendu qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de :

SASUV RIVIERA BAT [Adresse 2]. Maintient M. Patrice BLAIZOT, en qualité de juge commissaire ;

Met fin à la mission de l’administrateur ;

Nomme SELARL [D], représentée par Me [U] [D], en qualité de liquidateur ;

Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L. 643-9 du Code de Commerce.

Dit qu’il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier, Le Président, M^me Patricia CAREDDA M. Stéphane MASSAT