TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 10 Juin 2025

N° Minute: 2025L00344 N° PCL : 2025J00059 N° RG: 2025L00319

SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [H] [J] Es/Q Administrateur de SASU MILAN AUTO contre SASU MILAN AUTO

DEMANDEUR

SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [H] [J] Es/Q Administrateur de SASU MILAN AUTO [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par M. [M] son collaborateur

DEFENDEUR

SASU MILAN AUTO [Adresse 2]

RCS [Localité 2] : 851028563 2019 B 707 Représentant légal : M. [F] [N] Gérant non comparant

En présence de : M. [R] collaborateur de la SELARL GM, prise en la personne de Me [T] [Z], Mandataire Judiciaire

Date des débats : 10 Juin 2025 Délibéré annoncé au 10 Juin 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Jean-Pierre ILMI, Président, M^me Nathalie LAFITTE,M^me Nelly MARTINEZ, Juges, assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Juin 2025

La minute a été signée par M. Jean-Pierre ILMI, Président du délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 11 MARS 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de SASU MILAN AUTO [Adresse 2] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 851028563 2019 B 707

exerçant une activité de Achat, vente ou revente de tout véhicule neuf ou d’occasion, démarches carte grise pour particuliers ou professionels.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [P] [X], la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [H] [J], en qualité d’administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Me [T] [Z] ;

la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [H] [J] en qualité d’administrateur a déposé le rapport prescrit par l’article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l’encontre du débiteur ;

Par application de l’article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 10 Juin 2025;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’en l’absence d’informations relatives à la société MILAN AUTO, l’Administrateur Judiciaire ne peut valablement exercer sa mission tendant à informer le Tribunal sur la situation de la SAS MILAN AUTO et à fortiori sur les éléments appelant à la poursuite de la période d’observation ;

Attendu que le redressement de la société MILAN AUTO est manifestement impossible ;

Vu les avis favorables de l’ensemble des organes de la procédure ;

Attendu que le Ministère Public a transmis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la SASU MILAN AUTO ;

Attendu qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de :

SASU MILAN AUTO [Adresse 2].

Maintient M. [P] [X], en qualité de juge commissaire

Met fin à la mission de l’administrateur

Nomme SELARL GM, prise en la personne de Me [T] [Z], en qualité de liquidateur ;

Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L. 643-9 du Code de Commerce.

Dit qu’il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.