TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 09 Avril 2026

N° Minute : 2026F00106

N° RG: 2025F00174

Date des débats : 12 mars 2026 Délibéré annoncé au 09 Avril 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M^me Nelly MARTINEZ, Président, M^me Chloé LETITRE, M^me Céline TOBELAIM, M^me Sabrina GARDIE, M. Anthony PERRIN, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M^me Nelly MARTINEZ Président du délibéré et M^lle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

SAS EUROPEENNE DE LOCATION AUTOMOBILE TROSSET [Adresse 1] Représenté par M^e David-André DARMON [Adresse 2] et par M^e Marc PEUFAILLIT [Adresse 3]

Non comparant

DEFENDEUR(S)

SARL LOCARAMA [Adresse 4] Représenté par M^e Christophe SANTELLI [Adresse 5] [Adresse 6] Non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte d’huissier en date du 2 juin 2025, la SAS EUROPEENNE DE LOCATION AUTOMOBILE TROSSET a fait assigner la SARL LOCARAMA, d’avoir à comparaître le 10 Juillet 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre :

Vu les articles 1103, 1104. 1217, 1231-1, du Code civil,

Vu t’article 700 du Code de procédure civile,

Vu tes articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce,

Vu tes pièces versées aux débats

* Juger la société ELAT recevable et bien fondée en toutes ses demandes, En -conséquence,

Condamner, en application du contrat n°20610066 la société LOCARAMA à payer à la société ELAT la somme de 19827,60 € TTC en principal pour les loyers dus au 1er octobre 2023 ;

Condamner la société LOCARAMA à payer à la société ELAT la somme de 51.523,20 € au titre des sommes dus pour la période comprise entre le l er octobre 2023 et le 1er avril 2025 ;

Ordonner à la société LOCARAMA d’effectuer les démarches de changement de propriétaire du bateau auprès de la DDTM/DML du Var et d’en justifier auprès de la société ELAT à compter du jour du prononcé du jugement et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

Ordonner à la société LOCARAMA de remettre à la société ELAT le certificat d’enregistrement, l’acte de francisation et l’acte de cession du bateau à compter du jour du prononcé du jugement et sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Condamner la société LOCARAMA au paiement au profit de la société ELAT de la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

ENJ TOUT ETAT DE CAUSE,

Condamner la société LOCARAMA à verser à la société ELAT, une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

Ordonner l’exécution provisoire.

Dans ses conclusions, la SAS EUROPEENNE DE LOCATION AUTOMOBILE TROSSET déclare se désister de l’instance et de son action à l’encontre de SARL LOCARAMA et sollicite :

Vu l’article 400 du code de procédure civile

DONNER ACTE à la société ELAT de son désistement de l’instance et de l’action enrôlée sous le n°2025F00174 ;

JUGER que le désistement emporte dessaisissement du Tribunal de commerce de Cannes ;

JUGER que chacune des parties conservera ses frais et dépens.

DISCUSSION

Attendu que,

Le premier alinéa de l’article 384 du Code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment du désistement d’action. L’extinction de l’instance est alors constatée par une décision de

dessaisissement ;

Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l’article 395 du Code de procédure civile ;

En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement, et par conséquent de constater l’extinction de l’instance par un jugement de dessaisissement ;

L’article 399 du Code de procédure civile dispose que

le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

Les parties informant le Tribunal de ce que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens, il y a lieu de faire droit à cette demande et de ne pas faire application des dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

La constatation du dessaissisement constituant une mesure d’administration judiciaire, comme il est dit à l’article 537 du Code précité elle n’est sujette à aucun recours.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement non susceptible d’appel,

Vu les articles 384, 395, et 399 du Code de procédure civile,

PREND ACTE du désistement d’instance et d’action de la SAS EUROPEENNE DE LOCATION AUTOMOBILE TROSSET ;

LE DIT parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction de céans ;

Dit qu’à leur demande, chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Dépens : 66,13 € LE GREFFIER

LE PRESIDENT.