Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne, Audience d'orientation et de plaidoirie, 5 mars 2025, n° 2024003746

TCOM Carcassonne 5 mars 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de caution solidaire
Le tribunal a constaté que l'engagement de caution était valide et que le débiteur n'avait pas régularisé sa situation malgré les mises en demeure.
Accepté
Droit à l'indemnité en raison de la procédure engagée
Le tribunal a jugé que la demande d'indemnité était justifiée au regard des frais de justice engagés par la CAISSE.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a statué que la partie perdante devait supporter les dépens, conformément aux règles de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Carcassonne, audience d'orientation et de plaidoirie, 5 mars 2025, n° 2024003746
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne
Numéro(s) :	2024003746
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003746

TRIBUNAL DE COMMERCE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 05/03/2025

DEMANDEUR(S)

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, [Adresse 3] représenté(e) par LAVOYE Véronique, Avocat plaidant

+************************

DEFENDEUR(S)

[L] [Z],

[Adresse 2]

DEFAILLANT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 08/01/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: MATHIEU BONICI JUGES : ANTOINE ROMERO BERNARD ANCELY

ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER

DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54

Selon contrat sous seing privé en date du 16/11/2019, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON consentait à la société [L] [Z], société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de CARCASSONNE sous le numéro 878 391 754, représentée par son président, Monsieur [Z] [L], un prêt d’équipement n° 053541E, d’un montant de 152.000,00 euros, au taux annuel fixe de 1,52 %, d’une durée de 84 mois, pour le financement de l’acquisition du fonds de commerce de restauration exploité à CARCASSONNE, [Adresse 1], sous le nom commercial « BRASSERIE DU PALAIS ».

Par acte sous seing privé du 16/11/2019, Monsieur [Z] [L] se portait caution personnelle et solidaire du remboursement dudit prêt envers la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON dans la limite de la somme de 98.800,00 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 120 mois, représentant 50 % des engagements de la société.

Par jugement du 04/09/2024, le Tribunal de commerce de CARCASSONNE prononçait la liquidation judiciaire de la SAS [L] [Z] et désignait la SELARL [G] [R] en qualité de liquidateur.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 7/10/2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON déclarait sa créance entre les mains de Me [R] pour la somme échue de 83.705,90 euros, à titre de solde restant dû sur ledit prêt.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 07/10/2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON mettait en demeure Monsieur [Z] [L], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, d’avoir à lui payer dans le délai de 15 jours la somme de 42.015,84 euros.

Cette mise en demeure restait sans effet.

Selon décompte établi le 25/11/2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON est créancière de la somme totale de 84.515,42 euros, se décomposant comme suit :

* Capital restant dû au 04/09/2024 75.528,88 euros – Intérêts courus du 06/08/2024 au 04/09/2024 184,96 euros – Assurance du 06/08/2024 au 04/09/2024 42,61 euros – Intérêts de retard du 04/09/2024 au 25/11/2024 809,52 euros – Indemnité de déchéance du terme 3.985,99 euros – Intérêts de retard à compter du 05/09/23 : 876,46 euros – Intérêts postérieurs au taux contractuel majoré de 4,52 % l’an jusqu’à parfait paiement : Mémoire

C’est dans ces conditions que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a fait assigner Monsieur [Z] [L] d’avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce de CARCASSONNE afin d’entendre :

CONDAMNER Monsieur [Z] [L] payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON la somme de 42.257,71 euros augmentée des intérêts de retard au taux contractuel majoré de 4,52 % l’an à compter du 25/11/2024, date du décompte, et jusqu’à -parfait paiement, en exécution, de son engagement de caution solidaire du 16/11/2019;

CONDAMNER Monsieur [Z] [L] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON une indemnité de 1.500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance ;

RAPPELER qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.

Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [Z] [L] ne se présente pas à l’audience, ni personne pour lui.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Si le défendeur ne comparaît pas à l’audience ou ne se fait pas représenter, ce sont en matière civile comme en matière commerciale, les articles 472,473 et 474 du nouveau code de procédure civile qui s’appliquent ;

Il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel étant entendu que cette décision ne peut être que celle qui résulte de l’assignation délivrée et que le montant de la demande ne peut être modifiée sans que l’adversaire en soit avisé ;

Attendu qu’il résulte des pièces versées au débat, que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, est bien fondée dans ses demandes.

Attendu que malgré les différentes démarches entreprises, Monsieur [Z] [L] n’a jamais régularisé sa situation.

Qu’en conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [Z] [L] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON la somme de 42.257,71 euros augmentée des intérêts de retard au taux contractuel majoré de 4,52 % l’an à compter du 25/11/2024, date du décompte, et jusqu’à -parfait paiement, en exécution, de son engagement de caution solidaire du 16/11/2019.

Attendu qu’il convient de condamner Monsieur [Z] [L], à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON une somme ramenée à 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement » Le tribunal indique qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

Attendu que la partie qui succombe est passible des dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE Monsieur [Z] [L] payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON la somme de 42.257,71 euros augmentée des intérêts de retard au taux contractuel majoré de 4,52 % l’an à compter du 25/11/2024, date du décompte, et jusqu’à -parfait paiement, en exécution, de son engagement de caution solidaire du 16/11/2019,

CONDAMNE Monsieur [Z] [L] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON la somme de 1.000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [Z] [L] aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA.

RAPPELE l’exécution provisoire du présent jugement.

Fait à CARCASSONNE.