NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000661

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 04 MAI 2026

Le Tribunal de Commerce de CASTRES, après que la cause ait été débattue en audience publique le 02 mars 2026 par-devant Monsieur Michel LAUTIER, Président, Monsieur François LOUBERSSAC et Monsieur Xavier GUILLEN, Juges, assistés de Maître Edouard LIBES, Greffier, a rendu à l’audience de ce jour le jugement dont la teneur suit :

EN LA CAUSE DE :

Maître [Y] [J] de la SCP [T], es-qualité de mandataire liquidateur de la société HABITAT BOIS OCCITANIE 8, rue Georges Charpak 81290 LABRUGUIERE

Demanderesse ayant pour Avocat Maître Luc RIMAILLOT de la SELARL ALARY – FEMENIA – RIMAILLOT du Barreau d’ALBI

ET :

Madame [O] [R] 12B, route de Saint-Pierre 31590 LAVALETTE

Défenderesse ayant pour Avocat Maître Emmanuelle PAMPONNEAU de la SCPI PAMPONNEAU PERROUIN BELLEN-ROTGER du Barreau d’ALBI

FAITS ET PROCEDURE

La société HABITAT BOIS OCCITANIE (HBO) est une SAS au capital de 50 000 €, immatriculée à compter du 18 juillet 2019, qui a pour activité la conception, la réalisation et la commercialisation de maisons individuelles.

La société HBO a été constituée avec quatre actionnaires :

Madame [R] [O] propriétaire de 18500 actions contre un apport en numéraire de 12000 euros outre 6500 euros d’apport en nature.

Monsieur [P] [U] propriétaire de 10500 actions contre un apport en numéraire de 4000 euros outre 6500 euros d’apport en nature.

Monsieur [P] [L] propriétaire de 10500 actions contre un apport en numéraire de 4000 euros outre 6500 euros d’apport en nature.

Monsieur [P] [Q] propriétaire de 10500 actions contre un apport en numéraire de 6000 euros outre 4500 euros d’apport en nature.

La société générale émet un certificat de dépôt de fonds le 26 avril 2019 d’un montant de 13.000 Euros, correspondant au numéraire déposé par les trois actionnaires Messieurs [P] [U], [L] et [Q].

Le 18/02/2022 le Tribunal de Commerce de Castres prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire contre la société HABITAT BOIS OCCITANIE et désigne en qualité de mandataire judicaire Maître [Y] [J] de la SCP [J] – [V].

Le 18/03/2022 le Tribunal de Commerce de Castres prononce la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité au cours du redressement judiciaire de Habitat Bois Occitanie et désigne en qualité de Mandataire liquidateur Maître [Y] [J] de la SCP [T].

Par exploit en date du 5 mars 2025, le mandataire liquidateur, Maître [J] de la SCP [J] [V], a assigné Madame [O] [R] devant la juridiction de céans en paiement de la somme correspondante au montant non libéré du capital social.

PRETENTIONS DES PARTIES

Demandes de Maître [Y] [J].

CONDAMNER Madame [O] [R] à payer à Maître [Y] [J] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société HABITAT BOIS OCCITANIE la somme de 12 000 euros.

CONDAMNER Madame [O] [R] à payer à Maître [Y] [J] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Habitat Bois Occitanie la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC.

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

CONDAMNER Madame [O] [R] aux dépens.

Demandes de Madame [O] [R].

Débouter la société [T] de l’ensemble de ses demandes ;

Condamner la société [T] à régler à Madame [O] [R] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIVATION

L’article L624-20 du code du commerce dispose « Le jugement d’ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social »

L’article 1843-3 du code civil dispose « Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu’il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie…..

L’associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l’a point fait devient de plein droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme à compter du jour où elle devait être payée et ce sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s’il y a lieu. En outre, lorsqu’il n’a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d’enjoindre sous astreinte aux administrateurs, gérants et dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité….. »

Le certificat de dépôt de fonds délivré le 26 avril 2019 par la société générale atteste de versements pour partie de la libération du capital en numéraire par les trois actionnaires Messieurs [P] [U], [L] et [Q], mais pas de versement par Madame [O] [R].

Madame [O] [R] fournit divers relevés bancaires faisant état de plusieurs virements de sa part sur le compte de la Société Habitat Bois Occitanie pour un montant de 32 360 euros, mais le libellé d’aucun de ces virements sur les relevés de compte de la société HBO et de Madame [O] [R] ne mentionne que ce virement est destiné à la libération du capital de la société HBO par Madame [O] [R], les mentions « pour HBO » ou « interne » à propos d’un virement de 13.000 euros en date du 19 août 2019 ne suffisant pas à caractériser l’affectation des sommes ainsi versées.

Le tribunal retiendra que Madame [O] [R] n’apporte pas la preuve qu’elle s’est acquittée de son obligation de libérer le capital de la société HBO et fera droit à la demande principale de Maître [Y] [J].

Eu égard aux circonstances de l’espèce, le Tribunal retiendra le montant de 500 euros pour les frais que Maître [Y] [J] a été contrainte d’engager pour faire valoir ses droits.

Aucune circonstance du litige soumis au tribunal n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNE Madame [O] [R] à payer à Maître [Y] [J] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société HABITAT BOIS OCCITANIE la somme de 12 000 euros.

CONDAMNE Madame [O] [R] à payer à Maître [Y] [J] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société HABITAT BOIS OCCITANIE la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC.

CONDAMNER Madame [O] [R] aux entiers dépens dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 € TTC.

Ainsi jugé et prononcé publiquement le 04 mai 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2 ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Maître Edouard LIBES, Greffier

Michel LAUTIER, Président.