NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 004599

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 24/04/2025 – PC : 41025096

DEMANDEUR :

Ministère public, [Adresse 1] Représenté par Monsieur Alexandre MAREY, substitut du procureur de la République.

DÉFENDEUR :

HEB CONSULTING (SARL), [Adresse 2] et, [Adresse 3], [Localité 1] RCS, [Localité 1] : 800 116 303 Représentée par, [I], [U], en sa qualité de représentant légal Assistée par Maître Nicolas MARTHOURET

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 27/02/2025 devant le Tribunal composé de :

Président : Michel DURAND Juges : Olivier JUVET : Silvère PLATRET qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC

Ministère public représenté par : Monsieur Alexandre MAREY, substitut du procureur de la République

JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT

PRONONCÉ le 24/04/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT D’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUÊTE DU MINISTÈRE PUBLIC

(Bases légales : article L.621-1 et suivants du code de commerce)

Par requête en date du 07/10/2024, le Ministère Public a requis de Monsieur le président du Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône de faire convoquer HEB CONSULTING (SARL) à comparaître devant ce Tribunal, en son audience du 14/11/2024 afin que le Tribunal apprécie un éventuel état de cessation des paiements et, si tel est le cas, qu’il ouvre une procédure de redressement judiciaire avec les conséquences de droit à son encontre.

La société HEB CONSULTING (SARL) est inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Chalon-sur-Saône sous le n°800 116 303, pour une activité de « Toutes prestations de services aux entreprises dans le domaine commercial administratif et financier prestations de direction générale l’acquisition la propriété la gestion de toutes valeurs mobilières et de tous biens meubles ou immeubles enseignement de la conduite ».

Lors de l’audience, la société HEB CONSULTING a été représentée par, [I], [U], et assistée par Maître, [J].

Monsieur MAREY, substitut du Procureur de la République, a comparu à l’audience.

L’affaire a été débattue le 14/11/2024. Après plusieurs renvois, l’affaire à été retenue et mise en délibéré à l’issu de l’audience du 27/02/2025, pour décision rendue ce jour.

DISCUSSION :

* Sur l’état de cessation des paiements :

Le ministère public dans sa requête en date du 07/10/2024 indique que la société défenderesse serait débitrice à l’égard de la DGFIP et de l’URSSAF, respectivement des sommes de 110.273 € et de 53.591,14 €.

Le tribunal, à la demande de la défenderesse laquelle affirmait ne pas être en état de cessation des paiements sans toutefois en apporter la justification, a renvoyé l’examen de du dossier successivement aux audiences des 12/12/2024, 30/01/2025 et 27/02/2025.

Lors de l’audience du 27/02/2025 la défenderesse a justifié avoir désintéressé la DGFIP en produisant une attestation de paiement de l’administration fiscale en date du 12/03/2025.

Le tribunal observe ainsi que la défenderesse a procédé au cours de l’instance à des règlements en contravention avec le principe de traitement collectif et égalitaire des créanciers d’une procédure collective.

L’étude du dossier révèle enfin que L’URSSAF BOURGOGNE demeure créancière à concurrence d’une somme de 66.977,87 €, correspondant à des cotisations pour les périodes 2023 (majoration de retard), -2024 mais également pour les mois de janvier et février 2025, périodes postérieures à la naissance de la présente instance. Ces cotisations impayées correspondent notamment pour partie à la part ouvrière. La défenderesse ne justifie pas de l’existence d’un moratoire pour cette dette.

Cette créance est à ce jour toujours exigible.

Dès lors, la société HEB CONSULTING se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation de paiements.

* Sur la date de cessation des paiements :

Il apparaît que dès septembre 2024 la défenderesse était débitrice à la fois à l’égard de la DGFIP et de l’URSSAF BOURGOGNE, s’agissant de créances exigibles non moratoriées.

Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au jour de l’exigibilité de ces créances. La date de cessation des paiements retenue est celle du 01/10/2024.

* Sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire :

La société HEB CONSULTING, inscrite au registre des sociétés de Chalon-sur-Saône sous le n°800 116 303 exerce une activité de prestation de service notamment l’enseignement de la conduite.

Selon les articles L631-1 et suivants du Code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

La société fait état de difficultés financières résultant d’une activité réduite consécutive notamment à des contraintes administratives réduisant les places disponibles aux examens du permis de conduire.

Cette situation est ponctuelle et la société défenderesse, par ses efforts financiers dans ce contexte, démontre sa capacité à faire face à un plan de redressement judiciaire.

Le tribunal prononce par conséquent un redressement judiciaire permettant à la société de poursuivre son activité sous protection de la justice.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Le Ministère Public entendu en ses observations et demande ;

Ouvre la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de commerce, à l’égard de la société HEB CONSULTING (SARL) ;

Fixe la date de cessation des paiements au 01/10/2024 ;

Désigne conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce les organes de la procédure :

Juge-commissaire : Joël DETOUILLON ;

Mandataire judiciaire : SCP BTSG 2 mission conduite par, [M], [Q] -, [Adresse 4] ;

Désigne Chargé d’Inventaire :, [H], [W] -, [Adresse 5], [Localité 2] pour dresser un inventaire et une prisée du patrimoine débiteur ;

Invite les salariés à désigner leur représentant et à en communiquer le nom dans un délai de dix jours à compter du présent jugement au greffier de ce tribunal ;

Ouvre une période d’observation limitée à 6 mois, soit jusqu’au 24/10/2025 ;

Dit qu’il sera statué, au cours d’une audience intermédiaire, le 19/06/2025, sur l’opportunité de poursuite l’activité dans le cadre de la période d’observation initialement fixée par le tribunal et rappelle que ce dispositif vaut convocation ;

Fixe à onze mois, à compter de l’insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la Loi ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.