*1DE/06/42/72/20*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 28/05/2025

Chambre 2-4

SARL à associé unique THE GARDEN ACADEMY [Localité 1], [Adresse 1]

FIN DE MAINTIEN DE L’ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [U] [D] [E], [Adresse 2], gérant de la SARL à associé unique [Adresse 3] [Localité 1], présent, assisté de M^e Arnaud Bourdon, avocat (R169).

* SELARL AJRS en la personne de Me [P] [B], [Adresse 4], administrateur, présente.

* SELARL [M] YANG-TING en la personne de Me [L] [M], [Adresse 5], mandataire iudiciaire liquidateur, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 30 avril 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique [Adresse 6] et autorisé la poursuite d’activité pour une durée de 3 mois soit jusqu’au 30 juillet 2025.

Par requête en date du 12 mai 2025, la SELARL AJRS en la personne de Me [P] [B] demande au tribunal de mettre fin à la poursuite de l’activité.

Le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire liquidateur et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 28 mai 2025 pour être entendus.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

En chambre du conseil ·

* la SELARL AJRS en la personne de Me [P] [B], administrateur judiciaire, confirme que la société ne peut plus faire face à ses charges courantes ainsi que l’absence de trésorerie et d’offre de reprise pour un plan de cession,

* la SELARL [M] YANG-TING en la personne de Me [L] [M], mandataire judiciaire liquidateur, émet un avis favorable quant au prononcé de la fin de la poursuite d’activité

M. [U] [E], dirigeant de la société THE GARDEN ACADEMY [Localité 1], se présente assisté de son conseil et indigue qu’il n’existe pas d’autre solution.

Mme [S], vice procureur de la République, entendue en ses observation, déclare qu’elle est favorable à la demande de fin de poursuite d’activité

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu que l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire liquidateur maintiennent leur demande de mettre fin à la poursuite de l’activité à l’audience

Attendu que le ministère public y est favorable. En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.

Copies -SELARL AJRS en la personne de Me [P] [B] -SELARL [M] YANG-TING en la personne de Me [L] [M] -M. [U] [D] [E]

R.G.: 2025038899 P.C. : P202501665

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, En application des dispositions des articles L641-10 et R.641-18 du code de commerce, Met fin à la poursuite d’activité de la : SARL à associé unique THE GARDEN ACADEMY [Localité 1] [Adresse 1]

Activité : formation en anglais pour les particuliers et les entreprises N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 888077393.

Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire,

Met fin à la mission de la SELARLAJRS en la personne de Me [P] [B], [Adresse 4], administrateur judiciaire. Maintient la SELARL [M] YANG-TING en la personne de Me [L] [M]. [Adresse 5]. mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 28 mai 2025 où siégeaient : M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, et M. Stéphane Catoire, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l’audience, M^me Béatrix Peret, juge, et M. Olivier Duboureau, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.