RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

PC: 41025246

JUGEMENT DU 13/11/2025

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 006902

SUR ASSIGNATION de :

URSSAF BOURGOGNE, [Adresse 1]

Représentée par Madame DUNDA

DEFENDEUR :

,

[I], [J],, [W],, [T],, [N], [Adresse 2], [Localité 1], [Adresse 3], [Localité 2] 849 068 226 Code Naf : 4672Z Né le 07/06/1999 à, [Localité 3] (71)

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 13/11/2025 devant le Tribunal composé de :

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC JUGEMENT RENDU PAR DECISION REPUTÉE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

PRONONCÉ le 13/11/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PRONONCE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE (EI) SUR ASSIGNATION

Bases légales : le livre VI du Code de commerce traitant des difficultés des entreprises. le livre VII du Code de la consommation. Article L.681-2 II du Code de commerce.

Suivant exploit en date du 28 octobre 2025, URSSAF BOURGOGNE -, [Adresse 4] a assigné, [I], [J],, [W],, [T],, [N] entrepreneur individuel à comparaître devant ce Tribunal, en son audience du 13 novembre 2025 afin de voir constater l’état de cessation des paiements et prononcer à l’égard du défendeur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec les conséquences de droit.

,

[J], [I] est inscrit au registre du commerce et des sociétés du Tribunal de commerce de Chalon sur Saône sous le numéro 849 068 226, et exploite un fonds de commerce de « achat vente de ferraille ».

,

[I], [J],, [W],, [T],, [N], [D] possède donc la qualité de commerçant. Le requérant a été appelé à comparaître le 13/11/2025 à 09 heures, en chambre du conseil de ce Tribunal, selon l’assignation du 28/10/2025.

,

[I], [J],, [W],, [T],, [N] bien que régulièrement convoqué n’était ni présent, ni représenté à l’audience de ce jour.

Personne ne s’est présenté au nom des salariés.

DISCUSSION :

Sur les dispositions applicables à l’entrepreneur individuel :

Sur les dispositions des articles L.681-1 et R.681-3 : Le dossier révèle que les conditions prévues à l’article L.711-1 du Code de la consommation ne sont pas réunies.

Sur les dispositions de l’article L.681-2 : Il apparait qu’il doit faire face à des dettes de nature professionnelle.

L’examen de la requête et des pièces annexées à cette dernière établi que les dispositions des titres II à IV du livre V qui intéressent les biens, droits ou obligations du requérant entrepreneur individuel sont comprises comme visant les éléments du patrimoine professionnel.

Il convient en conséquence de faire application du II de l’article L.681-2 du Code de commerce sous réserve de l’éligibilité de la demande aux dispositions des II à IV du livre VI.

Sur l’éligibilité aux dispositions du livre VI du Code de commerce :

* Sur l’état de cessation des paiements :

2

2

Le défendeur doit faire face à un passif exigible d’un montant de 18.590.16 euros (dettes URSSAF) ;

Le tribunal constate par conséquent la cessation des paiements.

* Sur la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire :

Il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions du Livre VI du Code de commerce, de prononcer le redressement judiciaire de, [I], [J],, [W],, [T],, [N], en statuant dans les termes ci-après.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement et en premier ressort ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la présente instance ;

Vu les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce et L.681-1 et L.681-2 de ce même Code ;

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture la procédure de Redressement judiciaire à l’égard de :

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[I], [J],, [W],, [T],, [N] (EI) (entrepreneur individuel)

,

[Adresse 5] achat vente de ferraille. Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro d’identification 849 068 226

Dit que les dispositions des titres II à IV du livre VI du Code de commerce qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises comme visant le seul patrimoine professionnel ;

Fixe au 09/01/2025 la date de cessation des paiements ; Ouvre une période d’observation limitée à 6 mois, soit jusqu’au 13/05/2026 ; Désigne pour cette procédure :

*, [X], [R], en qualité de juge-commissaire ;

* SCP BTSG 2, mission conduite par, [Y], [Q], [Adresse 6], en qualité de mandataire judiciaire ;

*, [P], [B], [Adresse 7], commissaire-priseur pour procéder à l’inventaire et à la prisée des biens du débiteur ;

Invite le cas échéant le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou, à défaut les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l’entreprise et à communiquer le nom et l’adresse de ce dernier au greffe conformément à l’article R.621-14 du Code de commerce ;

Dit qu’à défaut de désignation ou d’élection du représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l’adresser au greffe ;

Informe les parties présentes qu’il sera statué à l’audience du 18/12/2025 sur l’opportunité d’ordonner la poursuite de la période d’observation ;

Constate ainsi que la date et l’heure de convocation à la prochaine audience ont été portés à la connaissance du débiteur et que la signification de la présente décision au débiteur tiendra lieu de convocation à l’audience ;

Fixe à onze mois, à compter de l’insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Ordonne les publicités et informations prévues par la Loi ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire et liquidés comme mentionné en tête de la présente décision.