REPERTOIRE GENERAL : 2025 004036

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

PC: 41025143

JUGEMENT DU 19/06/2025

DEMANDEUR :

SCP BTSG 2, mission conduite par, [H], [L], [Adresse 1]

Représentée par Ingrid BLONDEAU

DEFENDEUR :

REMPLACEMENT AIDE SERVICES (SARL), [Adresse 2], [Localité 1] Siren : 509 007 340

Représentée par CEBRIAN Fernando

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 19/06/2025 en audience devant le Tribunal composé de :

: Bruno ANDREUTTI

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET

Jugement contradictoire en premier ressort

PRONONCE le 19/06/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié (R.123-5 & R.123-3)

Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le :

OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC RESOLUTION DU PLAN

sur rapport du commissaire à l’exécution du plan (Bases légales l’article L. 626.27 du Code de commerce)

La société REMPLACEMENT AIDE SERVICES (SARL) est inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS CHALON sur SAONE 509 007 340.

Suivant jugement en date du 05/01/2023, du Tribunal de céans, la société REMPLACEMENT AIDE SERVICES (SARL) a été admise au bénéfice d’une procédure de redressement judiciaire.

Par jugement du 11/01/2024, le Tribunal a arrêté le plan de redressement du débiteur.

La SCP BTSG 2 a transmis au Tribunal un rapport en date du 21/05/2025 aux termes duquel le commissaire à l’exécution du plan écrit que le débiteur n’exécute pas son plan de continuation conformément à ses engagement pris dans le cadre de son projet de plan, qu’il convient de constater l’état de cessation des paiements du défendeur et voir prononcer la résolution du plan et par conséquence l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit conformément à l’article L. 626-27 du Code de commerce.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience.

A l’audience de ce jour, la débitrice soutient d’une part qu’elle est en état de cessation des paiements et, d’autre part, qu’elle n’est pas en mesure de régler le dividende prévu dans le plan.

La SCP BTSG 2 expose pour sa part que les modalités du plan ne sont pas respectées et maintient sa demande.

La décision, après délibéré, a été rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION :

Le débiteur s’est engagé dans le cadre du plan de redressement par voie de continuation à provisionner une annuité de 2 219.07 € afin de permettre au commissaire à l’exécution du plan de répartir aux créanciers de la procédure.

L’annuité échue n’a pas été parfaitement versée entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui en a fait rapport au Tribunal.

Les explications et observations des parties faites à l’audience permettent d’établir que le débiteur est en état de cessation des paiements et que ce dernier n’est pas en mesure de respecter les obligations que lui impose le plan et, notamment le versement du dividende destiné aux créanciers de la procédure.

En conséquence, le Tribunal constate l’état de cessation des paiements du débiteur, l’inexécution du plan du débiteur et prononce en conséquence la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Les dépens de la présente sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement :

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE

Vu l’avis du ministère public ;

Vu les dispositions de l’article L. 626-27 du Code de commerce ;

Constate l’état de cessation des paiements ;

Prononce en conséquence la résolution du plan et l’ouverture d’une PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions du Livre VI du Code de commerce, aux articles L. 640-1 et suivants, à l’égard de la société REMPLACEMENT AIDE SERVICES (SARL), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;

Fixe la date de cessation des paiements au 31/03/2025 ;

Désigne, [A], [Y] en qualité de juge commissaire ;

Nomme la SCP BTSG, [Adresse 3] Chalon-sur-Saône, en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce la SELARL VIRGINIE, [Localité 2],, [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du Code de commerce et la prisée des actifs du débiteur ;

Vu les dispositions de l’article L. 624-1 du Code de commerce, fixe à onze mois à compter de l’insertion au BODACC le délai imparti au liquidateur pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente sauf application des articles L. 644-1 du Code de commerce ;

Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de deux ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur, ou du ministère public en application des dispositions de l’article L. 643-9 du Code de commerce ;

Rappelle qu’il incombe au débiteur ou au représentant légal du débiteur de communiquer au greffe du tribunal et au liquidateur judiciaire toute information quant au changement de domicile personnel pour le bon déroulement de la procédure ;

Dit que la présente décision fera l’objet des mentions, avis et publicités prévus par l’article R. 621-8 du Code de commerce ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE où étaient et siégeaient les président et juges sus nommés.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié (R.123-5 & R.123-3).