Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé mardi salle 3, 14 janvier 2025, n° 2024064067

TCOM Paris 14 janvier 2025

TCOM Paris 7 mars 2025

Arguments

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Autre
Indépendance et impartialité du mandataire ad hoc
La cour a relevé que la demande de modification de l'ordonnance est fondée sur des considérations d'indépendance et d'impartialité du mandataire ad hoc.
Autre
Absence de fondement des demandes d'Akkadian Partners SA
La cour a noté que les arguments avancés par Akkadian Partners SA n'étaient pas suffisants pour justifier leurs prétentions.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a reconnu le droit des demandeurs à être indemnisés pour les frais de justice engagés, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.
Autre
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que la société défenderesse devait être condamnée aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé mardi salle 3, 14 janv. 2025, n° 2024064067
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024064067
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Didier MEYNARDVianney DE WITSébastien HARELMartine CHOLAYJohann BIOCHE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 14/01/2025

PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,

RG 2024064067

03/12/2024

ENTRE :

1. M. [H] [X], demeurant [Adresse 13] [Localité 18]

[Localité 18]

2. M. [R] [K], demeurant [Adresse 11],

[Localité 34], ETATS-UNIS

3. M. [P] [O], demeurant [Adresse 14] [Localité 20]

4. M. [C] [T] , demeurant [Adresse 2], [Localité 7], BELGIQUE

5. Mme [L] [U], demeurant [Adresse 25]., [Localité 32],

ETATS-UNIS

6. M. [N] [A], demeurant [Adresse 1] [Localité 33]

[Localité 33]

7. M. [Y] [V], demeurant [Adresse 15], [Localité 31], ETATS

UNIS

8. M. [M] [J], demeurant [Adresse 24], [Localité 8],

BELGIQUE

9. Mme [W] [Z], demeurant [Adresse 12], [Localité 27], SUISSE

10. M. [S] [D], demeurant [Adresse 4] [Localité 19]

AU-MONT-D’OR

11. Société de droit belge BVBA HILDE WINDELS, dont le siège social est [Adresse 30]

[Adresse 30], [Localité 26], BELGIQUE

12. SAS GO CAPITAL, dont le siège social est [Adresse 28]

[Adresse 28] [Localité 10] – RCS B 445284458

Parties demanderesses : comparant par Mes [RO] [WE] et [B]

DESVEAUX-FLOREK Avocats (T12)

(M^e Martine CHOLAY Avocat (B242))

ET :

1. Société de droit luxembourgeois AKKADIAN PARTNERS SA, dont le siège social

est [Adresse 3], [Localité 6], LUXEMBOURG

Partie défenderesse : comparant par M^e Johann BIOCHE Avocat (C1520)

2. SA PHAXIAM THERAPEUTICS, dont le siège social est [Adresse 16]

[Localité 17]

Partie défenderesse : non comparante

3. SAS ELAIA PARTNERS, dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 22] –

RCS B 443990668

Partie défenderesse : comparant par M^e Sébastien HAREL Avocat au barreau de

Rennes

(SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie – M^e Jean-Didier MEYNARD Avocat

(P240))

4. SA AURIGA PARTNERS, dont le siège social est [Adresse 29]

[Adresse 29] [Localité 23] – RCS B 419156351

Partie défenderesse : comparant par M^e Vianney DE WIT Avocat (B1161)

5. M. [G] [E], demeurant [Adresse 21] [Localité 9]

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date des 16, 17 et 18 octobre 2024, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, les demandeurs nous demandent de :

Vu l’Ordonnance rendue par M. le Président du Tribunal de commerce de Paris le 23 mai

2024 (requête n° 2024000713 – RG n° 2024031805)

Vu l’article R 225-170 alinéa 2 du Code de commerce

Vu les articles 496, 497 alinéa 2, 874 et 875 du Code de procédure civile

Vu l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Dire et juger recevable et fondée la demande formulée par [H] [X], [R] [K], [P] [O], [C] [T], [L] [U], [N] [A], [Y] [V], [M] [J], [W] [Z], [S] [D], ainsi que par les sociétés BVBA Hilde Windels et Go Capital ;

Y faisant droit,

Modifier l’Ordonnance du 23 mai 2024 en ce qu’elle a désigné Maître [F] [I] en qualité de mandataire ad hoc ;

Remplacer Maître [F] [I] par un autre mandataire ad hoc, indépendant et impartial, choisi souverainement par la juridiction de céans ;

Rétracter de la mission initialement ordonnée le chef de mission suivant :

« Faire toute déclaration de sinistre, le cas échéant, auprès de la police responsabilité des dirigeants » ;

Débouter Akkadian Partners SA de toutes demandes, fins ou conclusions contraires ; Condamner Akkadian Partners SA à s’acquitter d’une somme totale de 5.000 euros entre les mains de [H] [X], [R] [K], [P] [O], [C] [T], [L] [U], [N] [A], [Y] [V], [M] [J], [W] [Z] et [S] [D], ainsi que des sociétés BVBA Hilde Windels et Go Capital, en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner Akkadian Partners SA aux entiers dépens.

Sous toutes réserves.

A l’audience du 3 décembre 2024, nous avons remis la cause au 14 janvier 2025.

Ce jour :

La SA PHAXIAM THERAPEUTICS et M. [G] [E] ne comparaissent pas et ne se font pas représenter.

Le conseil de la de droit luxembourgeois AKKADIAN PARTNERS SA se présente et dépose des conclusions motivées.

Sur ce,

Nous relevons que le dossier n’est manifestement pas en état.

Nous fixerons un calendrier d’échange des conclusions, et nous renverrons l’affaire à l’audience en cabinet du 19 février 2025 à 15h devant le président Olivier Simonneau pour régularisation des conclusions et plaidoirie.

Nous rappelons les dispositions de l’article 446-2 dernier alinéa du code de procédure civile :

« Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ».

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire, nous :

Vu l’article 446-2 du code de procédure civile,

Disons que le conseil des parties demanderesses devra conclure pour le 28 janvier 2025.

Disons que l’ensemble des parties défenderesses devront conclure pour le 11 février 2025.

Renvoyons l’affaire à l’audience en cabinet du 19 février 2025 à 15h devant le président Olivier Simonneau pour régularisation des conclusions et plaidoirie.

Réservons les dépens.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, président, et M^me Yonah Bongho-Nouarra, greffier.

M^me Yonah Bongho-Nouarra