NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 004147

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

PC: 41025126

JUGEMENT DU 05/06/2025

DEMANDEUR :

Les Rêv’heures (SARL), [Adresse 1] Siren 930 774 831 Code Naf : 9329Z

Représentée par, [O], [V],, [Q],, [J]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 05/06/2025 devant le Tribunal composé de :

Président

: Olivier JUVET

Juges : Michel DURAND

: Carine CHALMANDRIER

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE

PRONONCÉ le 05/06/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DE LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

A la date du 02/06/2025, la société Les Rêv’heures (SARL),, [Adresse 1], RCS Chalon-sur-Saône 930 774 831, a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les formes et selon les modalités prévues par les dispositions de l’article R.631-1 du Code de Commerce.

La société Les Rêv’heures (SARL) est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chalon-sur-Saône et exerce une activité de « Théâtre immersif (loisir et divertissement). Expérience immersive similaire à une escape game où l’on ajoute la présence de comédiens. Les joueurs, en plus d’enquêter, devront jouer un rôle. Equipe de 4 à 6 joueurs. Temps de jeu: environ 2h. – Jeu de piste: Enquête en extérieur pour découvrir ou redécouvrir une ville. Les équipes devront combiner réflexion et rapidité pour espérer gagner face aux autres. Max 10 équipes (de 2 à 6 joueurs) – Vente de prestations événementielles pour les professionnels (ce, Mairies, associations etc..). Création sur-mesure en fonction du budget et de la cible. (Jeu de piste, cluedo géant, olympiade, théâtre immersif). Ecriture, mise en place et animation (par des comédiens ou animateurs). Possibilité de partenariat avec traiteur pour team building. – Vente escape box pour particulier (mariage, anniversaire etc…). Les particuliers pourront acheter une escape game pour animer leur événements. Il suffira de mettre en place le jeu et laisser les invités s’amuser. »; le requérant déclare n’employer aucun salarié.

A l’audience de ce jour, la requérante a été appelée à comparaître en chambre du conseil.

La société Les Rêv’heures (SARL), représentée par, [O], [V],, [Q],, [J], responsable légale de la société requérante, a pas comparu ; elle sollicite le bénéfice de la procédure de liquidation judiciaire.

Le ministère public a été avisé de la présente instance.

Après avoir entendu la requérante en ses explications et demande, et après délibéré, le Tribunal a rendu sa décision ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur l’état de cessation des paiements :

La requérante soutient être dans l’impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 30 371 euros et déclare ne posséder aucun actif disponible.

Les informations recueillies par le tribunal et les pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements permettent d’établir que l’entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose.

L’état de cessation des paiements doit en conséquence être constaté.

Sur la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire :

Il apparaît que l’entreprise n’est pas viable et qu’une solution de redressement n’est pas envisageable.

Il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et ainsi, de faire droit à la demande de la requérante.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement :

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ;

Le Ministère avisé de la présente instance ;

Vu les dispositions de l’article L. 641-2 du Code de Commerce ;

Constate l’état de cessation des paiements, l’impossibilité pour l’entreprise de se redresser et prononce en conséquence l’ouverture d’une PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE avec application de la procédure simplifiée de la société Les Rêv’heures (SARL), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;

Fixe la date de cessation des paiements au 31/05/2025 ;

Désigne Bruno JACOB en qualité de juge commissaire ;

Nomme la SAS DESLORIEUX représentée par M^e DESLORIEUX -

,

[Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Désigne, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du Code de Commerce, la SELARL FRANÇOIS TOUILLIER -, [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur ;

Rappelle qu’il incombe à la requérante de remettre au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours de la présente décision, la liste certifiée des créances et des dettes ;

Fixe à 4 mois à compter de l’insertion au BODACC le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Rappelle que le tribunal, en application des dispositions de l’article L.644-5 et compte tenu des chiffre d’affaires et du nombre des salariés du requérant, prononcera la clôture de la liquidation judiciaire dans le délai de six mois à compter de l’ouverture de la procédure (05/06/2025), avec prorogation possible de trois mois prévue par les dispositions de l’article L644-5 alinéa 2 du Code de Commerce ;

Dit que la présente décision fera l’objet des mentions, avis et publicités prévus par l’article R.621-8 du Code de Commerce ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, lesquels sont liquidés comme il est mentionné en tête de la présente décision ;

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saône où étaient et siégeaient les Président et Juges susnommés.