REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT DU 27/03/2025

REPERTOIRE GENERAL : 2024 005568

DEMANDEUR :

Ministère Public, [Adresse 1]

Représenté par : Monsieur Charles PROST

DEFENDEUR :

CLEMAT (SARL), [Adresse 2] RCS : 911 096 998

Représenté par : Maître DUQUENNOY, [Adresse 3]

Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 27/03/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

Président Juges

: Evelyne GROS : Jacques FAURIE : Philippe BONNIN

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE

PRONONCE le 27/03/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié (A.123-3 code de commerce)

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Le Tribunal constate le désistement d’instance dans l’affaire opposant :

Demandeur : Ministère Publicà

Défendeur : CLEMAT (SARL)

La demande ayant pour objet : Demande d’ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire

Les dépens visés à l’article 701 du CPC étant liquidés à la somme de 77,72 euros sont à la charge du défendeur.

Ainsi fait et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Chalon-Sur-Saône.

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