RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

PC : 41025161

JUGEMENT DU 17/07/2025

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 004737

SUR ASSIGNATION :

URSSAF, [Adresse 1]

DEFENDEUR :

,

[Adresse 2], [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 17/07/2025 devant le Tribunal composé de :

Président

: Joël DETOUILLON

Juges : Angelo ARCARISI

: Patrick TABOURET

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES

Ministère Public représenté par Monsieur le Vice-Procureur Charles PROST

JUGEMENT RENDU PAR DECISION REPUTÉE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

PRONONCÉ le 17/07/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PRONONCE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ,([H]) SUR ASSIGNATION

Bases légales : le livre VI du Code de commerce traitant des difficultés des entreprises. le livre VII du Code de la consommation. Article L.681-2 II du Code de commerce.

Suivant exploit en date du 16/06/2025, l’URSSAF a assigné, [F], [S] entrepreneur individuel à comparaître devant ce Tribunal, en son audience du 17/07/2025 afin de voir constater l’état de cessation des paiements et prononcer à l’égard du défendeur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec les conséquences de droit.

,

[F], [S], [H] est enregistré au RNE de, [Localité 2] sous le numéro 820 846 582 et exploite un fonds de commerce de taxi., [F], [S], [H] possède donc la qualité d’artisan.

Le requérant a été appelé à comparaître le 17/07/2025 à 09 heures, en chambre du conseil de ce Tribunal.

L’URSSAF a comparu, représentée par Monsieur, [X]., [F], [S] bien que régulièrement convoqué n’était ni présent, ni représenté à l’audience de ce jour.

DISCUSSION :

Sur les dispositions applicables à l’entrepreneur individuel :

Sur les dispositions des articles L.681-1 et R.681-3 :

Le requérant satisfait aux conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI en fonction de son patrimoine professionnel.

Le dossier révèle que les conditions prévues à l’article L.711-1 du Code de la consommation ne sont pas réunies.

Sur les dispositions de l’article L.681-2 : Le requérant exerce une activité de nature artisanale. Il apparait qu’il doit faire face à des dettes de nature professionnelle.

L’examen de la requête et des pièces annexées à cette dernière établi que les dispositions des titres II à IV du livre V qui intéressent les biens, droits ou obligations du requérant entrepreneur individuel sont comprises comme visant les éléments du patrimoine professionnel.

Il convient en conséquence de faire application du II de l’article L.681-2 du Code de commerce sous réserve de l’éligibilité de la demande aux dispositions des II à IV du livre VI.

Sur l’éligibilité aux dispositions du livre VI du Code de commerce :

Sur l’état de cessation des paiements :

Le défendeur doit faire face à un passif exigible de 62 656,23 € et ce dernier ne justifie pas détenir un actif disponible qui lui permet d’y faire face.

Le tribunal constate par conséquent la cessation des paiements.

* Sur la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire : Afin de rechercher une solution de redressement, il convient de laisser le défendeur bénéficier d’une période d’observation. Il devra démontrer qu’il dispose des ressources nécessaires pour faire face aux charges à venir.

Il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions du Livre VI du Code de commerce, de prononcer le redressement judiciaire de, [F], [S], [H], en statuant dans les termes ci-après.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement et en premier ressort ;

Le Ministère Public avisé de l’instance ;

Vu les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce et L.681-1 et L.681-2 de ce même Code ;

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture la procédure de Redressement judiciaire à l’égard de :

,

[F], [S] ,([H])

,

[Adresse 3]

Dit que les dispositions des titres II à IV du livre VI du Code de commerce qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises comme visant le seul patrimoine professionnel ;

Fixe au 16/06/2025 la date de cessation des paiements ;

Ouvre une période d’observation limitée à 6 mois, soit jusqu’au 17/01/2026 ; Désigne pour cette procédure :

*, [Q], [Y], en qualité de juge-commissaire ;

* SCP BTSG 2, mission conduite par, [P], [K], [Adresse 4] SUR SAONE, en qualité de mandataire judiciaire ;

*, [B], [R], [Adresse 5], commissaire-priseur pour procéder à l’inventaire et à la prisée des biens du débiteur ;

Invite le cas échéant le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou, à défaut les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l’entreprise et à communiquer le nom et l’adresse de ce dernier au greffe conformément à l’article R.621-14 du Code de commerce ;

Dit qu’à défaut de désignation ou d’élection du représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l’adresser au greffe ;

3

Informe les parties présentes qu’il sera statué à l’audience du 11/09/2025 sur l’opportunité d’ordonner la poursuite de la période d’observation ;

4

Constate ainsi que la date et l’heure de convocation à la prochaine audience ont été portés à la connaissance du débiteur et que la signification de la présente décision au débiteur tiendra lieu de convocation à l’audience ;

Fixe à onze mois, à compter de l’insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Ordonne les publicités et informations prévues par la Loi ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire et liquidés comme mentionné en tête de la présente décision.