REPERTOIRE GENERAL : 2026 000054

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

PC: 41025187

JUGEMENT DU 12/03/2026

DEMANDEUR :

MINISTERE PUBLIC, [Adresse 1]

Représenté par Nathalie KIELWASSER, Substitut du Procureur

DEFENDEUR :

,

[S], [O], [Adresse 2], [Localité 1] Né le 19/11/1973 à, [Localité 2] (71)

Non comparant

INTERVENANT VOLONTAIRE :

SCP BTSG 2, mission conduite par, [X], [Y], [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 12/02/2026 devant le Tribunal composé de :

Président

: Michel DURAND

Juges : Jacques FAURIE

: Annick PUSSET

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC

Jugement réputé contradictoire en premier ressort

PRONONCE le 12/03/2026, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT PRONONCANT L’INTERDICTION DE GERER

(Bases légales articles L.653-1 à L.653-11 du Code de Commerce)

Rappel des faits et de la procédure :

Suivant jugement en date 04/09/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS, [Adresse 4].

,

[R], [A] a été nommé Juge Commissaire et la SCP BTSG 2, mission conduite par, [X], [Y], liquidateur judiciaire.

Suivant requête en date du 05/01/2026, Monsieur le Procureur de la République a saisi le Tribunal et requiert de ce dernier qu’il prononce à l’égard de, [S], [O], une sanction d’interdiction de gérer d’une durée de 10 ans.

Le défendeur a été convoqué afin de comparaître par-devant ce Tribunal en son audience du 12/02/2026.

L’affaire a été plaidée et mise en délibéré à l’audience du 12/02/2026 pour décision au 12/03/2026.

Le Ministère Public a comparu à l’audience, représenté par Nathalie KIELWASSER, Substitut du Procureur; cette dernière expose les faits de nature à justifier l’interdiction de gérer et renouvelle sa demande conformément aux termes de sa requête.

,

[S], [O] n’a pas comparu à l’audience ni personne pour lui.

La SCP BTSG 2, mission conduite par, [X], [Y], intervient volontairement et fait part de ses observations sur la demande lors de l’audience.

Prétentions et moyens des parties :

Pour le ministère public :

A l’audience le ministère public renouvelle sa demande conformément aux termes de sa requête.

Le Tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties aux pièces de procédure et aux documents versés aux débats.

2

DISCUSSION

Sur la demande d’interdiction de gérer dans son principe :

Le Ministère public fonde sa demande de sanction sur les dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce.

L’article L. 653-8 du Code de commerce dispose :

« le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci… »

Le prononcé de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer suppose que soit relevé à l’encontre du défendeur l’un des faits mentionnés dans les dispositions précitées.

Le dossier de la présente instance permet au tribunal de retenir des éléments susceptibles de constituer une faute de gestion imputable au défendeur qu’il convient d’examiner dans la discussion qui suit.

A omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (L. 653-8 alinéa 3 nouveau du Code de commerce)

En droit :

Article L. 631-4 du Code de commerce : «L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. »

En fait :

La procédure a été ouverte en date du 04/09/2025. Le jugement d’ouverture, prononçant le redressement judiciaire a fixé la date de cessation des paiements au 14/08/2024.

Le Tribunal de Commerce a fixé la date de cession des paiements de la société au 14/08/2024, soit plus de 45 jours avant le jugement d’ouverture. Le mandataire judiciaire ajoute que l’assignation délivrée à la SAS L’ATELIER mentionne que les loyers ne sont plus réglés depuis le mois de novembre 2023.

Or pour que l’omission de déclaration de l’état de cessation des paiements dans le délai légal soit une faute de gestion et retenue à l’encontre d’un dirigeant dans le cadre d’une sanction du Livre VI du Code de commerce, le caractère volontaire doit être démontré.

Dès lors, en l’absence d’action en report de la date de cessation des paiements, cette dernière provisoirement fixée par le tribunal, est antérieure de moins de 45 jours au jugement d’ouverture.

La faute n’est pas constituée.

A fait disparaître des documents comptables, n’a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ou tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (L. 653-5 6° du Code de commerce) :

,

[O], [S] n’ayant pu être touché par les convocations qui lui ont été adressées, il n’a remis aucun élément qui lui incombait.

La faute est constituée.

A omis de remettre au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur les renseignements (liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours) qu’il est tenu de communiquer dans le mois de l’ouverture en application de l’article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d’ouverture. (article L. 653-8 du Code de commerce) :

,

[O], [S] n’ayant pu être touché par les convocations qui lui ont été adressées, il n’a remis aucun élément qui lui incombait

La faute est constituée.

En conséquence :

La demande, après examen des documents versés aux débats, compte tenu des moyens développés par les parties, apparaît régulière, recevable et bien fondée dans son principe et il y sera fait droit.

Sur la durée de l’interdiction :

Le passif déclaré (non vérifié – L.640-3 du code de commerce) s’élève à la somme de 64.152,35 euros.

Le tribunal, s’agissant de la durée de la sanction, prend en compte la gravité des fautes commises et l’incidence et les conséquences d’une gestion défaillante qui affectent et pourraient affecter dans l’avenir le tissu économique local pour statuer sur la durée de la sanction.

Dans le respect du principe de proportionnalité entre la sanction et la faute, il convient ainsi de fixer la durée à 10 ans.

Sur l’opportunité d’assortir la décision de l’exécution provisoire :

Les fautes de gestion, reprochés au défendeur, ont sans aucun doute causé un préjudice aux créanciers de la procédure. Ainsi le comportement du défendeur dans le cadre de sa gestion et de ses relations d’affaires est de nature à fragiliser le tissu économique local.

La condamnation en interdiction de gérer doit contribuer à éviter, à l’avenir, des agissements fautifs ce qui justifie que les sanctions soient appliquées sans délai.

Le tribunal dit que l’exécution provisoire est compatible avec les éléments et la nature du dossier.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République et celui-ci entendu en ses réquisitions à l’audience ;

Vu les articles L 653-1 à L 653-11 du code de commerce ;

Dit bien fondée la demande présentée par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Chalon-sur-Saône tendant à voir prononcer l’interdiction prévue par les dispositions de l’article L.653-8 du Code de Commerce ;

Condamne, [S], [O], né le 19/11/1973 à, [Localité 2] (71), à L’ INTERDICTION de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci ;

Fixe la durée de cette mesure à 10 ans ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

Dit que la présente décision fera l’objet des publicités prévues l’article R. 621-8 du Code de commerce, et sera adressée par le Greffier.