TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 SEPTEMBRE 2025

Références : 2025R00094

ENTRE :

SARL EA FORMATION – ECORIS

[Adresse 1]

Représentée par M^e Erick EME ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

SAS BEAUTY ART [Adresse 2]

non comparante

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

Nous, M^me Claudine BROSSE, présidente de chambre, faiant fonction par délégation de président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l’audience publique des référés du 5 septembre 2025 en notre cabinet,

Vu l’assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 7 août 2025, sur la requête de SARL EA FORMATION – ECORIS, à l’encontre de SAS BEAUTY ART,

Il est renvoyé pour l’exposé des moyens et prétentions à l’assignation conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

DISCUSSION

Il résulte du procès-verbal établi par le commissaire de justice que l’assignation a été remise « à personne » le 7 août 2025, délivrée à une employée qui a déclaré être habilitée à recevoir l’acte. La preuve par SAS BEAUTY ART de la connaissance de la procédure introduite à son encontre est ainsi apportée.

Pourtant, SAS BEAUTY ART a fait le choix de ne pas comparaître, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l’assignation.

Après vérification des motifs de la demande et des pièces versées aux débats, l’obligation de SAS BEAUTY ART n’est pas sérieusement contestable à concurrence d’une facture émise le 29 octobre 2024 (n° 250234) d’un montant de 3 058,33 euros correspondant à une prestation de formation d’une salariée, ayant fait l’objet d’une convention de formation par apprentissage.

Il convient dans ces conditions de condamner SAS BEAUTY ART à payer à SARL EA FORMATION – ECORIS la somme provisionnelle de 3 058,33 euros, au titre de la nature de la créance ci-

dessus, outre les intérêts calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 15 octobre 2024, date de la première échéance de règlement non payée, ayant entrainé la déchéance du terme de la créance conformément aux conditions contractuelles.

La demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce. Celle-ci s’établit à 40 euros par facture impayée. Il est donc dû par SAS BEAUTY ART la somme de 40 euros (40 X 1).

Il a été produit les conditions générales de la SARL EA FORMATION – ECORIS acceptées par la SAS BEAUTY ART qui fixent une clause pénale de 10 % sur la totalité de la créance impayée. Une provision de 200 euros peut être accordée dans le cadre de ce référé, à valoir sur la clause pénale.

Il est équitable d’accorder à SARL EA FORMATION – ECORIS une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 800 euros.

Perdant son procès, SAS BEAUTY ART doit être condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Condamnons SAS BEAUTY ART à payer, en deniers ou quittances valables, à SARL EA FORMATION – ECORIS :

* la somme provisionnelle de 3 058,33 euros, montant principal de la cause sus-énoncée,

* les intérêts sur cette somme calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 15 octobre 2024,

* la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement,

* la somme provisionnelle de 200 euros, à valoir sur la clause pénale,

* la somme de 800 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

* les dépens,

Renvoyons SARL EA FORMATION – ECORIS à se mieux pourvoir pour le surplus de sa demande au titre de la clause pénale,

Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 euros TTC avec TVA = 20 %,

Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet,