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Sur la décision
| Référence : | T. com. Chambéry, rendu de decisions, 26 févr. 2025, n° 2024F00359 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chambéry |
| Numéro(s) : | 2024F00359 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 26 Février 2025
Références : 2024F00359
ENTRE :
SAS ACTION ([G])
[Adresse 1]
Représentée par Me Pascal EYDOUX ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
Mme [V] [B]
Exerçant en nom personnel sour le nom [Adresse 2]
non représentée
PARTIE EN DEFENSE,
d’autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d’instruire l’affaire : M. Pierre SIRODOT
Date de l’audience publique des débats (1) : 7 Février 2025
Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT
Mme Claudine BROSSE
M. Jean-Michel LABORDE
Date de prononcé (2): 26 Février 2025
Président signataire : M. Pierre SIRODOT
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
* (1) le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
* (2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l’objet d’un enrôlement le 30 octobre 2024 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de la SAS ACTION ([G]) à l’encontre de Mme [V] [B].
Par courrier reçu au greffe le 20 janvier 2025, par l’intermédiaire de son avocat, la SAS ACTION ([G]) a indiqué qu’un accord entre les parties était intervenu et a déclaré se désister de son instance et de son action.
Il y a lieu de relever que Mme [V] [B] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la SAS ACTION ([G]) a déclaré se désister de son instance et de son action.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate l’extinction de l’instance et le désistement d’action,
Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l’instance éteinte référencée ci-dessus,
Dit que la SAS ACTION ([G]) supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.
Le greffier,
Le président.
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