TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 23 Juillet 2025

Références:2025F00215

ENTRE :

SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES

(sA coopérative a capital variable) [Adresse 2]

Représentée par la SCP SAILLET & BOZON (CHAMBERY)

PARTIE REQUERANTE,

Les 10 et 20 mars 2025,la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES et MonsieUr [X] [T] demeurant [Adresse 3], ont signé un protocole d’accord, conclu en dehors d’une médiation, conciliation ou procédure participative.

A I’article 5 du protocole, les parties ont convenu de solliciter son homologation par le tribunal afin de lui conférer force exécutoire.

Le tribunal est ainsi saisi par requete du 5 juin 2025 remise par la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES,sur le fondement de l’article 1565 et suivants du code de procédure civile, renvoyant aux articles 1565 et 1566 de ce méme code, a l’effet que le protocole d’accord que la SA BANQUE POPULAlRE AUVERGNE RHONE ALPES annexe á sa requéte,soit homologué par le tribunal.

Aprés vérification,le protocole d’accord, conclu les 10 et 20 mars 2025 entre la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES et Monsieur [X] [T] ne contient pas de stipulation contraire a I’ordre public et comporte des concessions réciproques.

Ce protocole est sérieux et met un terme de fagon satisfaisante au litige opposant les parties.

Il convient donc de I’homologuer en statuant, dans les termes ci-aprés.

PAR CES MOTIFS

Statuant sur requete, avec possibilité d’en référer au tribunal, en application de l’article 1566 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu les articles 1567,1565 et 1566 du code de procédure civile,

Homologue le protocole d’accord transactionnel signé les 10 et 20 mars 2025,entre la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES et MOnsieUr [X] [T],

Confére force exécutoire audit protocole d’accord transactionnel qui restera annexé au présent jugement pour étre exécuté selon sa forme et sa teneur,

Met les dépens du présent jugement ä la charge de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES,sauf convention contraire des parties,

Liguide les frais de greffe a la somme de 44,51euros TTCavec TVA=20 %,comprenant les frais de mise au rle et de la présente décision,

Les juges consulaires suivants ont statué sur la requéte, apres en avoir délibéré : M. Patrice JAY, vice-président, faisant fonction par délégation de président du tribunal de commerce de Chambéry, M^me Claudine BROSsE et M. Jean-Michel LABORDE, juges.

Ainsi prononcé par mise ä disposition du jugement au greffe le 23 juillet 2025 par M. Patrice JAY, vice-président, faisant fonction par délégation de président du tribunal de commerce de Chambéry qui a signé la minute ainsi que M^e Frederic MEY, greffier.

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE:

La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES,S.A. Coopérative ä Capital Variable immatriculée au RCS de LYON sous le n° 605520071,dont le siege social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siége

D’une part,

Monsieur [X] [T], entrepreneur individuel, domicilié ä [Adresse 5]

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Monsieur [X] [T] a souscrit auprés de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES un contrat de prét équipement standard N°05968801 d’un montant de 6.800 € au taux de 1,2 % sur une durée de 36 mois selon acte sous signature privée du 7 mai 2021

Il a également souscrit auprés de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES un contrat de pret équipement standard N°05992515 d’un montant de 50.000 € au taux de 1,3 % sur une durée de 60 mois, garanti par un gage sur véhicule financé, selon acte sous signature privée du 2 février 2022.

Monsieur [X] [T] a cessé de rembourser les prets N°05968801 et N°05992515 depuis le mois d’avril 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a mis en demeure Monsieur [X] [T] de régulariser les échéances impayées sous trente jours, I’informant qu’á défaut I’intégralité des sommes dues deviendront exigibles.

Aucun réglement n’est intervenu si bien que par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 décembre 2024,la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a notifié a Monsieur [X] [T] que I’ensemble des sommes dues au titre des préts sont devenues exigibles et I’a mis en demeure de régler sous trente jours la totale de 30.199,17 € au titre des préts ou a tout le moins de lui soumettre une proposition sérieuse de réglement.

Monsieur [X] [T] a formulé une proposition de réglement ä la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de réglement de sa dette en mensualités de 1.000 £ jusqu’ä apurement.

Aprés discussions, négociations, échanges et concessions réciproques, les parties ont convenu a titre définitif ce qui suit :

Article1:

La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES est créanciere de Monsieur [X] [T] de la somme de 413,10 € au titre contrat de prét équipement standard N°05968801 selon décompte joint en annexe 1, outre intéret au taux de 1,20 % a compter du 10 janvier 2025.

La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES est également créanciére de Monsieur [X] [T] de la somme de 29.816,73 £ au titre du prét équipement standard N°05992515, selon décompte joint en annexe 2, outre intéréts au taux contractuel de 1,30 % a compter du 10 janvier 2025.

Monsieur [X] [T] reconnait devoir ces sommes.

Article 2:

La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES consent des délais de réglement ä Monsieur [X] [T], selon les modalités ci-apres définies.

Monsieur [X] [T] s’acquittera de sa dette telle que fixée ä l’article 1par des réglements de 1.000

euros/mois jusqu’a apurement de la dette et réglera : 1.000 € pour les 30 premieres mensualités ; Le solde pour la 31eme mensualité.

Les parties conviennent que les réglements s’imputeront en premier lieu sur le prét équipement standard N°05992515 dont le taux d’intérét est le plus élevé.

Article 3 :

Ces réglements seront effectués par virement sur le compte de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, selon RIB annexé au présent protocole (annexe 3), le 15 de chaque mois, la 1ere mensualité devant étre effectuée au plus tard le 15 mars 2025.

Article 4:

Le défaut de réglement par Monsieur [X] [T] d’une seule ou plusieurs des mensualités mentionnées a I’article 2 entrainera la déchéance du terme de I’accord de réglement échelonné, quinze jours aprés I’envoi d’une mise en demeure de régler les sommes impayées, restée infructueuse.

Les créances de Monsieur [X] [T] définie ä l’article 1 deviendront immédiatement exigibles et la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES pourra en poursuivre le recouvrement sous déduction des sommes percues.

Article5:

Les parties conviennent de demander au Tribunal de Commerce de CHAMBERY d’homologuer l’accord intervenu afin de lui conférer force exécutoire.

Article 6:

Chacune des parties conservera a sa charge les frais et honoraires de ses conseils.

Article7:

Le présent protocole vaut transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil et fait obstacle ä I’introduction ou ä la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le méme objet conformément a I’article 2052 du Code Civil, a I’exception des voies d’exécution et instances nécessaires a l’exécution du protocole.

Fait en trois exemplaires originaux, un pour chaque partie et un pour le Tribunal.

A A Le 20131 25 Le 10-03.2025

La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES

Monsieur [X] [T]

ANNEXE1

Décompte au 10/01/2025

[T] [X] 1559044(Dossier n°5585062-décompte n°94605 [T] [X])

Engagement n° 37568884209 PRT-Pr&t Equip Contrat n°05968801

Devise:EUR

Personnes concernées :

[T] [X] Debiteur

Operationsrealiseespendantlaperiode Imputationdes reglements Calculdesinteretsdela periode Sommesduesapres operations

Date Libelle Debit Credit Principal Interets Taux Nombrejours Interets Principal Interets

07/04/2024 ECHEANCEPRETECHEANCEIMPAYEE 195.11 -195.11 0,00 195.11 0,00

07/05/2024 Interetsdu07/04/2024au07/05/2024 1.20 30 0.19 195,11 0.19

07/05/2024 ECHEANCEPRETECHEANCEIMPAYEE 195.11 -195.11 0,00 390.22 0,19

10/01/2025 Interetsdu07/05/2024au10/01/2025 1,20 248 3.18 390.22 3.37

[TOTAL 390.22 0.00

Naturedessommesdues Montantal’origine Montantrestantdualadated’arrete

Principal: 390,22

Interets: 3,37

IndemniteForfaitaire: 19.51

Interetsetfraisjusqu’aparfaitreglement: MEMOIRE

TOTALDU: 413,10

ANNEXE2

Décompte au 10/01/2025

ALLAINPIERRE1559044

PRT-Pret Equip Contrat n°05992515

Devise:EUR

Personnes concernées :

[T] [X]

Debiteur

Operationsrealiseespendant laperiode Imputation des reglements Calcul desinteretsdela periode Sommesduesapres operations

Date Libelle Debit Credit Principal Interets Taux Nombre jours Interets Principal Interets

02/05/2024 ECHEANCEPRETECHEANCEIMPAYEE 105,87 -105.87 0.00 105,87 0.00

02/06/2024 Interetsdu02/05/2024au02/06/2024 1,30 31 0.12 105.87 0,12

02/06/2024 ECHEANCEPRETECHEANCEIMPAYEE 881.08 -881.08 0.00 986.95 0.12

02/07/2024 Interetsdu02/06/2024au02/07/2024 1,30 30 1,05 986.95 1,17

02/07/2024 ECHEANCEPRETECHEANCEIMPAYEE 881.08 -881.08 0.00 1868.03 1,17

02/08/2024 Interetsdu02/07/2024au02/08/2024 1,30 31 2.06 1868.03 3,23

02/08/2024 ECHEANCEPRETECHEANCEIMPAYEE 881.08 -881.08 0.00 2749.11 3.23

02/09/2024 Interetsdu02/08/2024au02/09/2024 1.30 31 3.04 2749.11 6.27

02/09/2024 ECHEANCEPRETECHEANCEIMPAYEE 881.08 -881.08 0.00 3630.19 6.27

02/10/2024 Interetsdu02/09/2024au02/10/2024 1.30 30 3.88 3630.19 10.14

02/10/2024 ECHEANCEPRETECHEANCEIMPAYEE 881.08 -881.08 0.00 4511.27 10.14

02/11/2024 Interetsdu02/10/2024au02/11/2024 1,30 31 4.98 4511.27 15.12

02/11/2024 ECHEANCEPRETECHEANCEIMPAYEE 881.08 -881.08 0.00 5392.35 15.12

02/12/2024 Interetsdu02/11/2024au02/12/2024 1.30 30 5.76 5392.35 20,89

02/12/2024 ECHEANCEPRETECHEANCEIMPAYEE 881.08 -881.08 0.00 0.00 6273.43 20,89

02/12/2024 CAPITALRESTDU 22066.07 -22066.07 1,30 39.36 28339.50 20,89

10/01/2025 Interetsdu02/12/2024au10/01/2025 TOTAL 0.00 39 28339.50 60.25

28339,50

Naturedessommesdues Montantalorigine Montantrestantdualadated’arrete

Principal: 28339,50

Interets: 60,25

IndemniteForfaitaire5%: 1416,98

Interets etfraisjusqu’aparfaitreglement: MEMOIRE

TOTALDU: 29816,73

ANNEXE3

Relevé d’Identité Bancaire/International Bank Account Number

Titulairedu compte/Account holderM [T] [X]

Partie rexervee au destinataire du releve

Adresse/Adchess:

[Adresse 3]

Domiciliation/Payingbank:

RIB:

CodeBanque Code Guchet Nuuero de Compte CleRIB

[XXXXXXXXXX01]

IBAN/Intermational Bank Account Number: [XXXXXXXXXX06]

RefSWIFT/Bank Identifier Code: [XXXXXXXXXX04]

Ce releve est destine a etre remis.su leur demande.a os creanciers ou debiteus,francais ou etrangers,appeles a faire inzcrre de: operations i votre conpte ouvert i la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES:Virements.paiement de quittances

This statement is intended to be delivered to those of you creditors or debitors who have transactions posted to your account open in the BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES:Credit transferts, inoice payments …

PA Sj