Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Rendu de decisions, 26 mars 2025, n° 2024F00279

TCOM Chambéry 26 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Exécution des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que l'obligation de paiement de la facture n'incombait pas à la SAS PHYTO'GREEN, mais à M. [R] personnellement, rendant la demande irrecevable.
Accepté
Frais engagés du fait de la procédure initiée
Le tribunal a jugé équitable d'accorder une indemnité à la SAS PHYTO'GREEN pour les frais non compris dans les dépens, en raison de la procédure initiée à tort.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chambéry, rendu de decisions, 26 mars 2025, n° 2024F00279
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chambéry
Numéro(s) :	2024F00279
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	30 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre LE MOINGAdeline MOTTET

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 26 Mars 2025

Références : 2024F00279

ENTRE :

M. [W] [E] – HLJP CONSULTORIA [Adresse 2]

[Localité 4] ESPAGNE

Comparant en personne

PARTIE EN DEMANDE A L’INJONCTION DE PAYER,

d’une part,

SAS PHYTO’ GREEN

[Adresse 1]

Représentée par M^e Pierre LE MOING (RENNES) ayant comme correspondant M^e Adeline MOTTET (CHAMBERY)

PARTIE EN DEFENSE A L’INJONCTION DE PAYER,

d’autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d’instruire l’affaire : M. Patrick CHARIGNON

Date d’audience publique des débats : 15 Janvier 2025

Composition du tribunal ayant délibéré : M^me Aurélie ROUSSEAUX

M. Patrick CHARIGNON

M^me Cathy LEGIOT

Date de prononcé (1) : 26 Mars 2025

Présidente signataire : M^me Aurélie ROUSSEAUX

Greffier signataire électroniquement du jugement mentionné à la dernière page

(1) le président a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

LES FAITS :

M. [W] [E] – HLJP CONSULTORIA est un professionnel libéral, localisé en Espagne, qui exerce une activité de conseil en marketing, développement de projets et investissement-rapprochement d’entreprises sous la dénomination « HJLP CONSULTORIA ».

La SAS PHYTO’GREEN fabrique des aliments homogénéisés et diététiques. Elle exerce son activité sous l’enseigne « NUTRAZUR ». Elle est dirigée par M. [P] [R].

Dans le cadre de discussions concernant la création d’une société nouvelle, susceptible de racheter les titres de la SAS PHYTO’GREEN, « un protocole d’accord réciproque de discussions d’un projet de pacte d’alliance » est signé le 04 août 2023 entre M. [E], M. [R] et l’intermédiaire M. [K].

L’annexe 1 au protocole susvisé prévoit par ailleurs, un récapitulatif de charges estimées et engagements financiers répartis entre l’entrepreneur (M. [R]), la nouvelle société et les associés.

Une première facturation concernant l’audit est établie le 10 août 2023 par M. [W] [E] à l’attention de M. [R], pour un montant de 4 598 euros TTC. M. [R] a réglé cette facture.

Une deuxième facturation concernant la constitution et l’enregistrement de la nouvelle société, est établie le 13 novembre 2023, émise par M. [W] [E], à l’attention de « Senor [P] [R] » pour un montant de 3 025 euros TTC (facture PR.1123.04).

M. [R] a refusé de payer cette facture, en considérant les discussions non abouties et toujours au stade de pourparlers.

LA PROCEDURE :

C’est dans ces conditions que M. [W] [E] – HLJP CONSULTORIA a présenté une demande d’injonction de payer européenne au président du tribunal de commerce de CHAMBERY, réceptionnée au greffe le 1 mars 2024, à l’encontre de « [P] [R] – SASU Phyto’Green B 912 452 851 ».

Par ordonnance n° 2024100222 rendue le 11 mars 2024, le président du tribunal de commerce de CHAMBERY a fait droit à cette demande et a enjoint la SAS PHYTO’GREEN de payer à M. [W] [E] – HLJP CONSULTORIA la somme principale de 3 025 euros, outre les intérêts au taux de 1,5% à compter de la signification de l’ordonnance.

Cette ordonnance a été signifiée à la SAS PHYTO’GREEN le 30 mai 2024, qui a formé opposition par courrier recommandé expédié le 04 juin 2024.

Consignation opérée des frais, les parties ont été convoquées à l’audience par les soins du greffier pour qu’il soit statué sur le mérite de cette voie de recours.

Lors de l’audience de plaidoirie du 15 janvier 2025, M. [W] [E] a indiqué qu’il renonçait à se demande formulée à titre subsidiaire en condamnation de la SAS PHYTO’GREEN à lui payer la somme de 10 000 euros puisque la formulation de cette demande l’aurait obligé à constituer un avocat.

LES PRETENTIONS :

Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 6 décembre 2024 et reprises oralement lors de l’audience, M. [W] [E] – HLJP CONSULTORIA demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu notamment le protocole d’accord du 4 août 2023,

Constater que les obligations de M. [W] [E] – HJLP CONSULTORIA ont été parfaitement exécutées,

Constater la rupture unilatérale des relations contractuelles par la SAS PHYTO’GREEN et son représentant M. [P] [R] avec M. [W] [E] – HJLP CONSULTORIA,

Condamner en conséquence la SAS PHYTO’GREEN « et son représentant M. [P] [R] » à verser à M. [W] [E] – HLJP CONSULTORIA, outre les dépens, les sommes suivantes :

* 3 025 euros au titre de principal dû outre les intérêts au taux de 1,50 % à compter de la signification de l’ordonnance,

* 33,47 euros au titre des frais de greffe dépôt de l’injonction de payer européenne,

* 73,00 euros au titre de l’acte de signification de l’ordonnance par la SCP de commissaires de justice Roque et Ravier Aix les Bains,

* 99,50 euros au titre des frais de greffe concernant la consignation des frais d’opposition,

* 150 euros au titre du remboursement du dépôt capital sur le compte SAS BFH / banque Sogexia,

* 1,90 euros au titre des frais de dépôt capital sur la banque Sogexia,

* 500 euros au titre des frais et débours du déplacement contraint [Localité 4]/ [Localité 3] du 27 septembre 2024,

* 500 euros au titre des frais et débours du déplacement contraint [Localité 4]/[Localité 3] du 15 janvier 2025,

* 5 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* les dépens,

Aux termes de ses conclusions n° 1 reçues au greffe le 25 octobre 2024 et reprises oralement lors de l’audience, la SAS PHYTO’GREEN demande au tribunal de :

A titre principal,

Déclarer irrecevables les demandes formulées par M. [W] [E]- HJLP CONSULTORIA à l’encontre de la SAS PHYTO’ GREEN,

En conséquence,

Déclarer mal fondées les demandes présentées par M. [W] [E] – HJLP CONSULTORIA de l’ensemble de ses demandes,

A titre subsidiaire,

Les dire mal fondées,

En conséquence,

Débouter M. [W] [E] – HJLP CONSULTORIA de l’ensemble de ses demandes,

En tout état de cause,

Condamner M. [W] [E]- HJLP CONSULTORIA au paiement d’une somme de 5 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

LES MOYENS :

Pour l’exposé des moyens des parties, il convient de se reporter à l’assignation et aux conclusions précitées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

DISCUSSION

Après vérification, l’opposition, effectuée par la SAS PHYTO’GREEN par lettre recommandée expédiée le 4 juin 2024 dans le délai requis, est à la fois régulière et recevable.

Au préalable, il convient de prendre acte de la renonciation de M. [W] [E] à sa demande subsidiaire ainsi que cela a été relaté plus haut.

Le tribunal relève que dans les conclusions de M. [W] [E], il est sollicité la condamnation de M. [P] [R]. Ce dernier n’étant pas dans la cause, toute demande le concernant est irrecevable.

Le « protocole d’accord réciproque de discussions d’un projet de pacte d’alliance » en date du 04 août 2023 (pièce 15 de M. [W] [E] – HLJP CONSULTORIA), signé par M. [E], M. [K] et M. [R], représentant la personne morale PHYTO’GREEN, prévoit, entre autres, à sa clause 3, la création d’une société nouvelle avec la répartition capitalistique suivante :

M. [R] : détention de 97% des actions

M. [E] : détention de 1,5% des actions

M. [K] : détention de 1,5% des actions.

Les factures établies par HJLP CONSULTORIA, les 10 août 2023 et 13 novembre 2023, sont à l’ordre de M. [R] et la première facture a été payée par ce dernier (pièce 16 b de M. [W] [E] – HLJP CONSULTORIA).

Le projet des statuts de la société nouvelle par actions simplifiée à constituer (pièce 23 de M. [W] [E] – HLJP CONSULTORIA) contient en préambule les noms des trois premiers associés, soit M. [E], M. [K] et M. [R]. Il précise à l’article 10, un tableau de répartition du capital où il est visé les noms des trois associés et le pourcentage de chacun, tel qu’indiqué ci-dessus.

La pièce 24 (M. [W] [E] – HLJP CONSULTORIA ) donne la liste des souscripteurs à la constitution où il est retrouvé les trois associés ci-dessus.

Au sein de la pièce 25 de M. [W] [E] – HLJP CONSULTORIA ), dans le pacte d’alliance signé le 10 novembre 2023 par M. [E] et M. [K], et non par M. [R], la liste (page 3) des trois associés est également indiqué.

Il ressort de ces documents, que les associés de la nouvelle société sont les trois personnes physiques suivantes :

M. [E] – M. [K] – M. [R]

Et que la facturation des honoraires est à la charge de l’entrepreneur, en l’occurrence M. [R].

Or l’ordonnance d’injonction de payer européenne a été rendue le 11 mars 2024 sur la demande de M. [W] [E] à l’encontre de la SAS PHYTO’GREEN, le numéro d’identification visé à la requête correspondant à celui de cette société.

Selon l’article 32 du code de procédure civile, « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. »

Il résulte des développements précédents que l’obligation de la SAS PHYTO’GREEN au paiement de la facture, objet de l’injonction de payer européenne, est inexistante puisque le cocontractant de M. [W] [E] – HLJP CONSULTORIA est M. [P] [R] et non la SAS PHYTO’GREEN.

En conséquence, le tribunal fait droit à la fin de non-recevoir soulevée par la SAS PHYTO’GREEN et déclare irrecevable la demande principale présentée par M. [W] [E] – HLJP CONSULTORIA à l’encontre de la SAS PHYTO’GREEN.

Il est équitable d’accorder à la SAS PHYTO’GREEN une somme de 1 000 euros pour les frais non compris dans les dépens qu’elle a engagés du fait de la procédure initiée à tort par M. [W] [E] à son encontre.

Les dépens doivent être laissés à la charge de M. [W] [E] – HLJP CONSULTORIA qui perd son procès.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Déclare régulière et recevable l’opposition de la SAS PHYTO’GREEN à l’ordonnance portant injonction de payer, rendue le 11 mars 2024 par le président du tribunal de commerce de CHAMBERY au profit de M. [W] [E] – HLJP CONSULTORIA,

Se substituant à ladite ordonnance,

Prend acte que M. [W] [E] renonce à ses demandes subsidiaires présentées dans ses conclusions n° 1,

Déclare irrecevables les demandes en condamnation de M. [W] [E] – HLJP CONSULTORIA présentées à l’encontre de M. [P] [R], ce dernier n’étant pas personnellement dans la cause,

Déclare irrecevables pour défaut d’intérêt à agir les demandes de M. [W] [E] – HLJP CONSULTORIA présentées à l’encontre de la SAS PHYTO’GREEN,

Condamne M. [W] [E] – HLJP CONSULTORIA à payer à la SAS PHYTO’GREEN la somme de 1 000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [W] [E] – HLJP CONSULTORIA aux dépens,

Liquide à la somme de 99,50 euros TTC avec TVA = 20 % les frais de l’opposition et de la présente décision,

Déboute les parties de toute autre demande.

Le greffier,

La présidente.