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Sur la décision
| Référence : | T. com. Chambéry, mise en l'etat affaire nouvelle, 13 févr. 2026, n° 2026F00009 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chambéry |
| Numéro(s) : | 2026F00009 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 13 février 2026
Références : 2026F00009
ENTRE :
SA BANQUE DE SAVOIE
[Adresse 1]
Représentée par Me Michel SAILLET ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
SELARL B.G.H. représentée par Maître [M] [A] et Maître [G] [E] en qualité de mandataire judiciaire de la société SAMAUCHIK
[Adresse 2]
Représentée par Me Julien BETEMPS ([Localité 1])
PARTIE EN DEFENSE,
d’autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d’instruire l’affaire : M. Pierre SIRODOT
Date de l’audience publique des débats (1) : 13 février 2026
Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT
M. [F] [B]
Mme [W] [I]
Date de prononcé (2): 13 février 2026
Président signataire : M. Pierre SIRODOT
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
* (1) le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
* (2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Vu l’instance en cours, ayant le n° de rôle 2025F00071, introduite sur assignation, opposant la SA BANQUE DE SAVOIE à la SAS SAMAUCHIK et Monsieur [L] [R], [X], [Y] [K],
Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 5 janvier 2026, à la requête de la SA BANQUE DE SAVOIE, à l’encontre de la SELARL B.G.H. représentée par Maître [M] [A] et Maître [G] [E], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société SAMAUCHIK, enrôlée sous le n° 2026F00009,
Ces instances sont liées au sens de l’article 367 du code de procédure civile.
Il convient en conséquence d’ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision d’administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile).
Ordonne la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l’objet des enrôlements n° 2025F00071 et n° 2026F00009,
Disons que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2025F00071,
Réservons les dépens mais disons qu’il y a lieu pour la SA BANQUE DE SAVOIE de les avancer,
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.
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