Copie exécutoire : M^e Alexandra PERQUIN Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 10/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2025000341

AFFAIRE 2024048071

ENTRE :

SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS B 514613207

Partie demanderesse : assistée de SELARL SIGRIST & ASSOCIES – Maître Quentin SIGRIST Avocat (L98) et comparant par M^e Alexandra PERQUIN Avocat (B970)

ET :

SARL DALY INVESTISSEMENTS, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 790019913 Partie défenderesse : non comparante

AFFAIRE 2025038604

ENTRE :

SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, dont le siège social est [Adresse 5]

Partie demanderesse : assistée de SELARL SIGRIST & ASSOCIES – Maître Quentin SIGRIST Avocat (L98) et comparant par M^e Alexandra PERQUIN Avocat (B970)

ET :

SELARL [I] [B] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [B], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société DALY INVESTISSEMENTS, dont le siège social est [Adresse 7] Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société DALY INVESTISSEMENTS (DALY) immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 790 019 913 a sollicité l’intervention de la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING (BPLF) pour le financement de quatre mini pelles et de trois remorques. Dans ce cadre, BPLF a successivement conclu avec DALY quatre contrats de crédit-bail :

Le contrat de crédit-bail n° [Numéro identifiant 2] : conclu 29 septembre 2021 ayant pour objet le financement d’une mini pelle de marque TAKEUCHI, modèle TB 217 R, numéro de série [Numéro identifiant 8] ainsi que d’une remorque de marque GOURDON FRERE, châssis numéro [Immatriculation 18], immatriculée n°[Immatriculation 11], telles que désignées dans la facture n° [Numéro identifiant 12] émise le 1 er juin 2022 par la société LEM-EQUIPEMENT et représentant un investissement HT de 30.500,00 €, soit 36.600,00 € TTC.

Ce contrat, d’une durée irrévocable de 60 mois, prévoyait le règlement de 60 loyers mensuels d’un montant unitaire HT de 539,34 € à compter du 1 er juin 2022, date de réception des matériels, ainsi que d’une option d’achat au terme de la période de location d’un montant de 1% du montant HT financé, soit 305,00 €.

DALY a dûment réceptionné sans contestation ni réserve la mini pelle et la remorque en signant le procès-verbal de livraison/réception le 1 er juin 2022.

2. Le contrat de crédit-bail n° [Numéro identifiant 3] : conclu le 29 septembre 2021 ayant pour objet le financement d’une mini pelle de marque TAKEUCHI, modèle TB 219 S, numéro de série [Numéro identifiant 6] ainsi que d’une remorque de marque GOURDON FRERE, châssis numéro [Immatriculation 16], immatriculée n°[Immatriculation 10], telles que désignés dans la facture n° [Numéro identifiant 13] émise le 1 er juin 2022 par la société LEM-EQUIPEMENT et représentant un investissement HT de 33.000,00 €, soit 39.600,00 € TTC.

Ce contrat, d’une durée irrévocable de 60 mois, prévoyait le règlement de 60 loyers mensuels d’un montant unitaire HT de 583,55 € à compter du 22 juin 2022, date de réception des matériels, ainsi que d’une option d’achat au terme de la période de location d’un montant de 1% du montant HT financé, soit 330,00 €.

DALY a dûment réceptionné sans contestation ni réserve la mini pelle et la remorque en signant le procès-verbal de livraison/réception le 22 juin 2022.

3. Le contrat de crédit-bail n° [Numéro identifiant 1] : conclu le 29 septembre 2021ayant pour objet le financement d’une mini pelle de marque TAKEUCHI, modèle TB 219 S, numéro de série 121904851 ainsi que d’une remorque de marque GOURDON FRERE, châssis numéro [Immatriculation 17], immatriculée n°[Immatriculation 9], telles que désignées dans les factures n° [Numéro identifiant 14] et n° [Numéro identifiant 15], respectivement émises les 8 novembre et 31 décembre 2021 par la société LEM-EQUIPEMENT et représentant un investissement HT de 33.000,00 €, soit 39.600,00 € TTC.

Ce contrat, d’une durée irrévocable de 60 mois, prévoyait le règlement de 60 loyers mensuels d’un montant unitaire HT de 583,55 € à compter du 31 décembre 2021, date de réception des matériels, ainsi que d’une option d’achat au terme de la période de location d’un montant de 1% du montant HT financé, soit 330,00 €.

DALY a dûment réceptionné sans contestation ni réserve la mini pelle et la remorque en signant le procès-verbal de livraison/réception le 31 décembre 2021.

4. Le contrat de crédit-bail n° 001813955-00 : conclu le 29 septembre 2021, ayant pour objet le financement d’une mini pelle de marque TAKEUCHI, modèle TB 230 S, numéro de série 130008490, telle que désignée dans la facture n° LE010047/M22 émise le 24 janvier 2022 par la société LEM-EQUIPEMENT et représentant un investissement HT de 37.500,00 €, soit 45.000,00 € TTC.

Ce contrat, d’une durée irrévocable de 60 mois, prévoyait le règlement de 60 loyers mensuels d’un montant unitaire HT de 663,12 € à compter du 24 janvier 2022, date de réception des matériels, ainsi que d’une option d’achat au terme de la période de location d’un montant de 1% du montant HT financé, soit 375,00 €.

DALY a dûment réceptionné sans contestation ni réserve la mini pelle en signant le procès-verbal de livraison/réception le 24 janvier 2022.

DALY a définitivement cessé de régler les loyers de crédit bail dus à compter du mois :

de septembre 2023 concernant les contrats de crédit-bail n° [Numéro identifiant 3], n° [Numéro identifiant 1] et n° 001813955-00 ;

* d’octobre 2023 concernant le contrat de crédit-bail n° [Numéro identifiant 2].

Face à la défaillance de son locataire, BPLF a mis en demeure DALY par quatre courriers RAR en date du 8 février 2024 (réceptionnés le 13 février 2024), de régler les loyers arriérés et les accessoires dus au titre des quatre contrats de crédit-bail. Aux termes de ces mêmes courriers, BFLF a informé DALY de sa volonté, à défaut de règlement, de se prévaloir de la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail.

Par courriers RAR en date du 5 juin 2024, BPLF a notifié à DALY la résiliation de plein droit au 31 mai 2024 des quatre contrats de crédit-bail et l’a mise en demeure, outre de lui restituer les mini pelles et les remorques, de régler les sommes impayées au jour de la résiliation des quatre contrats et les indemnités de résiliation contractuellement dues. Ces mises en demeure sont restées infructueuses.

Par jugement du 5 mars 2025, le tribunal de commerce de Nantes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de DALY et a désigné comme liquidateur Maître [I] [B] de la Selarl [I] [B] et associes [Adresse 7].

BPLF a procédé à la déclaration de sa créance au passif de DALY par courrier RAR en date du 14 avril 2025, pour une somme de 32.170,16 € au titre des sommes dues en exécution du contrat de crédit-bail n° 001813955-00, resilié le 31 mai 2024 aux torts exclusifs de la société locataire.

C’est dans ces circonstances qu’est né le litige.

LA PROCEDURE

RG 2023073608

Par acte signifié le 19 juillet 2924 avec PV de vaine recherche selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, BPLF a fait assigner DALY devant le tribunal de commerce de Paris.

Par cet acte, BPLF demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

Vu la clause attributive de compétence insérée dans l’article 17 des conditions générales des contrats de crédit-bail,

Vu les pièces versées aux débats,

CONSTATER que la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail n° [Numéro identifiant 3], n° [Numéro identifiant 1], n° 001813955-00 et n° [Numéro identifiant 2] est intervenue de plein droit le 31 mai 2024 en application des dispositions de l’article 12.2 de leurs conditions générales :

CONDAMNER la société DALY INVESTISSEMENTS à payer à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme de 119.096,72 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’exploit introductif d’instance, se décomposant comme suit :

27.738,93 € au titre du contrat de crédit-bail n° [Numéro identifiant 2]

* 5.177,68 € TTC au titre des huit loyers TTC impayés des mois d’octobre 2023 au mois de mai 2024 (8 x 647,21 € TTC);

* 867,89 € au titre des frais accessoires Article 3.6 des conditions générales soit 350,12 € au titre des intérêts de retard et 517,77 € au titre de la clause pénale ;

* 21.693,36 € HT au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation Article 12.2 des conditions générales [(36 loyers à échoir x 539,34 € HT = 19.416,24 € HT) + (valeur

[…]

31.519,53 € au titre du contrat de crédit-bail n° [Numéro identifiant 3]

* 6.302,34 € TTC au titre des neuf loyers TTC impayés des mois de septembre 2023 au mois de mai 2024 (9 x 700,26 € TTC);

* 1.103,70 € au titre des frais accessoires Article 3.6 des conditions générales soit 473,47 € au titre des intérêts de retard et 630,23 € au titre de la clause pénale ;

* 24.113,49 € HT au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation Article 12.2 des conditions générales [(37 loyers à échoir x 583,55 € HT = 21.591,35 € HT) + (valeur résiduelle de 330,00 € HT = 21.921,35 € HT) + (10% de 21.921,35 € = 2.192,14 €)].

* 27.668,10 € au titre du contrat de crédit-bail n° [Numéro identifiant 1]

* 6.302,34 € TTC au titre des neuf loyers TTC impayés des mois de septembre 2023 au mois de mai 2024 (9 x 700,26 € TTC);

* 1.103,70 € au titre des frais accessoires Article 3.6 des conditions générales soit 473,47 € au titre des intérêts de retard et 630,23 € au titre de la clause pénale ;

* 20.262,06 € HT au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation Article 12.2 des conditions générales [(31 loyers à échoir x 583,55 € HT = 18.090,05 € HT) + (valeur résiduelle de 330,00 € HT = 18.420,05 € HT) + (10% de 18.420,05 € = 1.842,01 €)].

* 32.170,16 € au titre du contrat de crédit-bail n° 001813955-00

2. 7.161,66 € TTC au titre des neuf loyers TTC impayés des mois de septembre 2023 au mois de mai 2024 (9 x 795,74 € TTC) ;

* 1.254,18 € au titre des frais accessoires Article 3.6 des conditions générales soit 538,01 € au titre des intérêts de retard et 716,17 € au titre de la clause pénale ;

* 23.754,32 € HT au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation Article 12.2 des conditions générales [(32 loyers à échoir x 663,12 € HT = 21.219,84 € HT) + (valeur résiduelle de 375,00 € HT = 21.594,84 € HT) + (10% de 21.594,84 € HT = 2.159,48 €)].

CONDAMNER la société DALY INVESTISSEMENTS à restituer sans délai à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING :

* La mini pelle de marque TAKEUCHI, modèle TB 217 R, numéro de série [Numéro identifiant 8] ainsi que la remorque de marque GOURDON FRERE, châssis numéro [Immatriculation 18], immatriculée n°[Immatriculation 11], telles que désignées dans la facture n° [Numéro identifiant 12] émise le 1 er juin 2022 par la société LEM-EQUIPEMENT ;

* La mini pelle de marque TAKEUCHI, modèle TB 219 S, numéro de série [Numéro identifiant 6] ainsi que la remorque de marque GOURDON FRERE, châssis numéro [Immatriculation 16], immatriculée n°[Immatriculation 10], telles que désignées dans la facture n° [Numéro identifiant 13] émise le 1 er juin 2022 par la société LEM-EQUIPEMENT ;

* La mini pelle de marque TAKEUCHI, modèle TB 219 S, numéro de série 121904851, telle que désignée dans la facture n° [Numéro identifiant 14] émise le 8 novembre 2021 par la société LEM-EQUIPEMENT;

* La remorque de marque GOURDON FRERE, châssis numéro [Immatriculation 17], immatriculée n°[Immatriculation 9], telle que désignée dans la facture n° [Numéro identifiant 15] émise le 31 décembre 2021 par la société LEM-EQUIPEMENT ;

9. La mini pelle de marque TAKEUCHI, modèle TB 230 S, numéro de série 130008490, telle que désignée dans la facture n° LE010047/M22 émise le 24 janvier 2022 par la société LEM-EQUIPEMENT

AUTORISER la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING à appréhender lesdites mini pelles ainsi que lesdites remorques, objets du contrat de crédit-bail résilié, en quelque lieu et quelques mains qu’elles se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

CONDAMNER la société DALY INVESTISSEMENTS à payer à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

LA CONDAMNER aux entiers dépens.

RG 2025003046

Par acte signifié à personne morale le 5 mai 2025, BPLF a fait assigner en intervention forcée la SELARL [I] [B] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DALY INVESTISSEMENTS, devant le tribunal des activités économiques de Paris.

Par cet acte, il est demandé au tribunal des Activités Economiques de PARIS de :

Vu les articles L. 631-14, L. 622-22, L. 622-23 et R.622-20 du Code de Commerce,

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

Vu la clause attributive de compétence insérée dans l’article 17 des conditions générales des contrats de crédit-bail,

Vu les pièces versées aux débats,

DECLARER la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING recevable et bien fondée en sa demande de mise en cause de la SELARL [I] [B] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DALY INVESTISSEMENTS ;

CONSTATER que l’instance introduite devant le Tribunal des Activités Economiques de PARIS à l’encontre de la société DALY INVESTISSEMENTS est enrôlée sous le numéro RG 2024048071 ;

JOINDRE la présente instance à celle enrôlée sous le numéro RG 22024048071 ;

DIRE que l’instance opposant la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING à la société DALY INVESTISSEMENTS sera opposable à la SELARL [I] [B] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DALY INVESTISSEMENTS ;

FIXER au passif de la société DALY INVESTISSEMENTS la somme en principal de 32.170,16 € au titre de la créance déclarée par la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING par courrier RAR en date du 14 avril 2025 ;

ORDONNER à la SELARL [I] [B] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DALY INVESTISSEMENTS, de restituer à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la mini pelle de marque TAKEUCHI, modèle TB 230 S, numéro de série 130008490, telle que désignée dans la facture n° LE010047/M22 émise le 24 janvier 2022 par la société LEM-EQUIPEMENT ;

RESERVER les dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou elles ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.

A l’audience publique du 22 mai 2025, il a été décidé pour une bonne administration de la justice, de joindre les deux procédures affaires RG 2024048071 et RG 2025038604 désormais enrôlées sous le numéro J2025000341 et de statuer par un même jugement ; Le tribunal le rappellera.

A l’audience du 18 septembre 2025, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 10 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

L’exposé des faits, les dispositifs et les conclusions des parties, étant suffisamment explicites, pour de plus amples précisions, il est renvoyé au corps du présent jugement ainsi qu’aux écritures de ces parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE,

Sur la recevabilité de l’action de BPLF

Attendu qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » ;

Én l’espèce, le tribunal retient que l’assignation initiale, au regard des conditions de leur délivrance, est régulière et témoigne des diligences réalisées par le commissaire de justice ; Attendu qu’après l’introduction l’instance enrôlée sous le RG 2023073608, le tribunal de commerce de Nantes a ouvert le 3 mars 2025 une procédure d’ouverture es de liquidation judiciaire ; que son liquidateur a été régulièrement assigné et a précisé au tribunal la raison pour laquelle il n’a pas constitué avocat.

Attendu qu’en l’espèce le tribunal de céans est compétent en application de l’article 48 du code de procédure civile et de l’article 17 en caractère gras « Attribution de compétence » des contrats de de crédit-bail.

Enfin, en ce qu’il prétend au recouvrement d’une créance à l’encontre de DALY, la qualité à agir de BPLF n’est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

Le tribunal dira donc régulières et recevables les demandes du BPLF à l’égard de DALY. Aussi le tribunal, qui n’identifie aucune fin de non-recevoir qu’il y aurait lieu pour lui de relever d’office dira l’action du demandeur régulière et recevable et le présent tribunal compétent matériellement et territorialement.

Sur la demande de Fixation de créance de BPLF au passif de liquidation de DALY

BPLF a procédé à la déclaration de sa créance au passif de DALY par courrier RAR en date du 14 avril 2025, pour une somme de 32.170,16 € au titre des sommes dues en exécution du contrat de crédit-bail n° 001813955-00, résilié le 31 mai 2024 aux torts exclusifs de la société locataire.

BPLF verse au débat les pièces suivantes :

* Pièce n°14 : Contrat de crédit-bail n° 001813955-00

* Pièce n°15 : Facture n° LE010047/M22 d’acquisition de la mini pelle (contrat n° 001813955-00)

* Pièce n°16 : Procès-verbal de livraison/réception de la mini pelle (contrat n° 001813955-00)

* Pièce n° 17 : Mises en demeure visant la clause de résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail par courriers RAR en date du 8 février 2024 conformément aux stipulations de l’article 12.1 de leurs conditions générales.

* Pièce n°18-4 : Notification de la résiliation de plein droit du contras de crédit-bail par courriers RAR en date du 5 juin 2024 et Décomptes de créance au 31 mai 2024 pour une somme de 32 170,16 € se décomposant en :

* 9 loyers impayés, intérêts courus et clause pénale : 8 415,84€

* Une indemnité de résiliation de 23 754,32€.

Après avoir vérifié la cohérence entre eux des documents versés aux débats et le respect des stipulations contractuelles dans les décomptes communiqués, le tribunal retient que ces pièces établissent que le demandeur détient sur le défendeur, au titre du crédit bail résilié, une créance certaine, liquide et exigible d’un montant de 32 170,16€ arrêté au 31 mai 2024 et objet de la déclaration de créance du 14 avril 2025.

En conséquence, le tribunal déboute BPLF de sa demande de fixer au passif de la société DALY INVESTISSEMENTS la somme en principal de 32.170,16 € au titre de la créance déclarée par la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING par courrier RAR en date du 14 avril 2025 mais constatera au titre du Contrat de crédit-bail n° 001813955-00 une créance chirographaire d’un montant de 32 170,16€ arrêté au 31 mai 2024 ;

Attendu de surcroît que DALY demeure en possession des quatre mini pelles et des quatre remorques objets des contrats de crédit-bail résiliés et qu’elle continue de les utiliser dans le cadre de son activité, sans contrepartie, le tribunal ordonnera à la SELARL [I] [B] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DALY INVESTISSEMENTS, de restituer à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la mini pelle de marque TAKEUCHI, modèle TB 230 S, numéro de série 130008490, telle que désignée dans la facture n° LE010047/M22 émise le 24 janvier 2022 par la société LEM-EQUIPEMENT ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire valoir ses droits, BPLF a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la SELARL [I] [B] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DALY INVESTISSEMENTS à lui verser la somme de 1 000 € à titre d’indemnités sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

Le tribunal condamnera la SELARL [I] [B] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DALY INVESTISSEMENTS dépens.

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

* rappelle que les deux affaires enrôlées sous les références RG 2024048071 et RG 2025038604 sont jointes et désormais enrôlées sous le numéro J2025000341,

* déboute LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING de sa demande de fixer au passif de la société DALY INVESTISSEMENTS la somme en principal de 32.170,16 € au titre de la créance déclarée par la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING par courrier RAR en date du 14 avril 2025 mais constate au titre de la créance déclarée par la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING par courrier RAR en date du 14 avril 2025 mais constate au titre de la créance déclarée par la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING par courrier RAR en date du 14 avril 2025 au titre du Contrat de crédit-bail n° 001813955-00 une créance chirographaire de d’un montant de 32 170,16€ telle qu’arrêtée au 31 mai 2024 ;

* ordonne à la SELARL [I] [B] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DALY INVESTISSEMENTS, de restituer à LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la mini pelle de marque TAKEUCHI, modèle TB 230 S, numéro de série 130008490, telle que désignée dans la facture n° LE010047/M22 émise le 24 janvier 2022 par la société LEM-EQUIPEMENT ;

* condamne la SELARL [I] [B] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DALY INVESTISSEMENTS à verser la somme de 1 000 € à société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING à titre d’indemnités sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

* condamne la SELARL [I] [B] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DALY INVESTISSEMENTS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 septembre 2025, en audience publique, devant M^me Annick Moriceau, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M^me Annick Moriceau, M. Christophe Dantoine et M. Damien Douchet

Délibéré le 25 septembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Annick Moriceau, président du délibéré et par M^me Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier

Le président.