DU MARDI 3 JUIN 2025

ROLE N° 2025L02087

GREFFE N° 2025J00394

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

,

[D], [F] SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

* Erick PICQUENOT, Karen OLIVIER, Juges,

qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 3 Juin 2025,

le Ministère Public ayant été avisé,

et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 18 mars 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société, [D], [F] SARL, identifiée sous le n° 831 430 038 RCS BORDEAUX (2017 B 4223), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité d’activité de boucherie, charcuterie, traiteur, à titre accessoires : exploitation d’une épicerie, sous l’enseigne «, [D], [I] », nommé la SELARL PHILAE,, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience 6 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 6 mai 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 18 septembre 2025 avec convocation à l’audience du 3 Juin 2025,

Par requête en date du 21 mai 2025, la SELARL PHILAE, ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société, [D], [F] SARL, toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport, donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l’audience,

La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître, [H], [V], èsqualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire,

La société, [D], [F] SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience et donne son accord à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société, [D], [F] SARL,

Met fin à la période d’observation,

Maintient, [M], [G], en qualité de Juge-Commissaire, et, [A], [U], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL PHILAE,, [Adresse 3], [Localité 1], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître, [H], [V],

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 7 juin 2027 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux,, [Adresse 4] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.