TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 12 Janvier 2026

Références : 2025L00297 / 2025J00025

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,

Vu le jugement rendu par ce tribunal le 14 Janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS [Adresse 1], [Adresse 2], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 833641152, pour laquelle interviennent :

M. [P] [K], en qualité de juge commissaire, la SELARL ANASTA / Me [T] [U] et M^e M. [G], en qualité d’administrateur judiciaire, la SCP B.T.S.G. 2 / Me [L] [I], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu le jugement rendu par ce tribunal le 17 Mars 2025 qui a renouvelé la période d’observation de la SAS M. D.P jusqu’au 14 Janvier 2026,

Vu les différentes offres de reprise déposées au greffe par l’administrateur judiciaire le 23 Décembre 2025,

Vu le registre de l’audience du 12 Janvier 2026 et les rapports visés ci-dessous remis au greffe,

Rapport :

Administrateur : Х

Juge-commissaire : Х

La procédure est revenue à l’audience du 12 Janvier 2026 pour l’examen des offres de reprise déposées entre les mains de l’administrateur judiciaire.

Il résulte néanmoins des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de répondre aux exigences économiques et sociales d’un plan de cession, il y a lieu de disposer d’un délai supplémentaire pour permettre aux candidats repreneurs d’améliorer leurs offres respectives et aux partenaires bancaires de la SAS M. D.P de se positionner.

Pour cela, la période d’observation de la SAS M. D.P prenant fin le 14 Janvier 2026, le ministère public a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d’observation jusqu’au 15 Juillet 2026.

Il convient par ailleurs de fixer un nouveau délai pour le dépôt des offres améliorées au 16 Janvier 2026 à 17 heures, entre les mains de l’administrateur judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du ministère public,

Renouvelle exceptionnellement jusqu’au 15 Juillet 2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS M. D.P.

Fixe au 16 Janvier 2026 à 17 heures, la date limite pour le dépôt des offres améliorées entre les mains de l’administrateur judiciaire.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en chambre du conseil de ce tribunal du 26 Janvier 2026 à 14 heures, Salle A, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra à la SELARL ANASTA / Me [T] [U] et M^e M. [G], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L.631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s) et au représentant des salariés.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s) et du représentant des salariés.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 12 Janvier 2026, M. Laurent MUGNIER, président de l’audience, M. Bernard RIBIOLLET et M^me Christine BERTOLO, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 12 Janvier 2026, par M. Laurent MUGNIER, président, qui a signé la minute ainsi que par le greffier mentionné en dernière page.