Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Procedure collective suivi, 4 juin 2026, n° 2026L00607

TCOM Chambéry 4 juin 2026

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chambéry, procedure collective suivi, 4 juin 2026, n° 2026L00607
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chambéry
Numéro(s) :	2026L00607
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 juin 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 04/06/2026

Références : 2026L00607 / 2025J00186

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,

Vu le jugement de ce tribunal du 28/07/2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

l’EURL [C] [A] ET FILS [Adresse 1]

Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 811141050.

Vu le rapport de la SELARL B.G.H. / Me [S] [N] et Me [Y][J], liquidateur judiciaire et l’avis du juge-commissaire,

Vu l’audience en chambre du conseil de ce tribunal du 04/06/2026 qui a eu lieu pour statuer sur la demande du liquidateur aux fins de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

La clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal.

En effet le dossier n’est pas encore en état d’être clôturé compte tenu du fait que la vente d’actifs résiduels est en cours avec la participation du dirigeant.

Une prorogation de ce délai est nécessaire mais le délai de trois mois fixé à l’article L644-5 du code de commerce n’est pas suffisant.

Il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Statuant, par décision non susceptible de recours.

DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.

PROROGE au 31/12/2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l’EURL [C] [A] ET FILS devra être prononcée par le tribunal.

DIT qu’il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure.

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etait présent à l’audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 04/06/2026, M. Patrice JAY, président, lequel en sa qualité de juge chargé d’instruire l’affaire, a fait rapport des débats, dans le cadre du délibéré, auprès de M. Laurent MUGNIER et M. Arnaud BOLUSSET, juges.

L’affaire a été jugée par les trois juges consulaires ci-dessus. Le jugement a été ensuite prononcé par mise à disposition au greffe le 04/06/2026, par M. Patrice JAY, président, qui a signé la minute ainsi que par le greffier mentionné en dernière page.