TCOM Chartres
18 janvier 2023
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Chartres, 18 janv. 2023, n° 2022R00089 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chartres |
| Numéro : | 2022R00089 |
Texte intégral
COPIE
COPIE CONFORME
COPIE CONFORME
Copie exécutoire délivrée le 18/01/2023 à Me PLANCHENAULT Valentin
Copie exécutoire délivrée le 18/01/2023 à SCP UBILEX AVOCATS
COPIE CONFORME
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