TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F544 Numéro de Procédure collective :

JUGEMENT D’ENQUETE

DEMANDEUR :

MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

représenté par Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint

DEFENDEUR :

[F] [E] ET CONSEILS SARL [Adresse 3] [Localité 2] RCS [Localité 2] 840 965 685

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François ROBINET Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Madame Brigitte VOLPI Iors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 10/07/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 10/07/2025 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R 621-3 du Code de Commerce

Par requête reçue en date du 24/04/2025, le Ministère Public a saisi Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de commerce de CHARTRES afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de [F] [E] ET CONSEILS SARL.

Que par ordonnance en date du 02/05/2025, à la demande du Ministère Public, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné la convocation de [F] [E] ET CONSEILS SARL par les soins de Monsieur le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 05/06/2025 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du Ministère Public.

Que Monsieur le greffier de ce Tribunal a adressé copie de l’ordonnance à Monsieur le Procureur de la République en l’avisant de la date d’audience.

[F] [E] ET CONSEILS SARL a comparu en chambre du conseil le 05/06/2025 mais ne s’est plus présentée aux audiences des 03/07/2025 et 10/07/2025.

SUR CE,

Attendu que le Tribunal n’étant pas suffisamment informé, il y a lieu d’ordonner une enquête préalable ;

Attendu qu’il échet donc de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire

Après communication au Ministère Public, Vu les articles L. 621-1, R 621-3 et R 631-7 du code de commerce,

ORDONNE une enquête,

COMMET Monsieur Jacques BELDON, Juge, aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, conformément aux articles L 621-1 et L631-7 du code de commerce,

DIT que le juge commis peut se faire assister de tout expert de son choix,

DIT que son rapport, auquel est annexé le rapport de l’expert, s’il a été désigné, devra être déposé le 15/09/2025,

DIT que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République, et que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 09/10/2025 devant le Tribunal de commerce de CHARTRES en chambre du conseil à 10 heures 50 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,

LIQUIDE les dépens d’enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de 99,49 € TTC.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François ROBINET

Signe electroniquement par François ROBINET

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.