TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 31 MARS 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J00574 SAS WNC N° RG: 2026P00583

DEBITEUR

SAS WNC Sise [Adresse 1],

RCS [Localité 1] : 849 500 087 – 2019 B 1753

Représentant légal : Alexandre ZAMANSKI, Président, A13 [Adresse 2],

Comparaissant, représentée par Maître Alexis DROUHAUD, Avocat à la Cour, agissant à la décharge de Maître Yves MOUNIER, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 31 mars 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARAVACA, Nathalie PRUVOST, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 31 mars 2026,

La minute du jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

A la date du 6 mars 2026, la société WNC SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 849 500 087 RCS BORDEAUX (2019 B 1753), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Restauration sur place ou à emporter, location de salle de réunion, organisation de séminaires,

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société WNC SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible est nul,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s’élève à 65.849,52 euros, dont 63.221,52 euros échus et exigibles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 31 décembre 2024, le chiffre d’affaires s’élevait à 392.272,94 euros et les pertes à 53.055,67 euros,

* 6 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements,

La société WNC SAS a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement, Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Sur ce,

La société WNC SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce, au 31 janvier 2026,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société WNC SAS,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La société WNC SAS, au capital de 16.000,00 euros, identifiée sous le numéro 849 500 087 RCS [Localité 1] (2019 B 1753), dont le siège social et l’établissement principal est situé [Adresse 1] exerçant une activité de restauration sur place ou à emporter, location de salle de réunion, organisation de séminaires,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 31 janvier 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme [H] [T], Juge Commissaire,

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [U] [O],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS [M] [I], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.