RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

03/06/2025 JUGEMENT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* SA Banque CIC Ouest [Adresse 2], RCS [Localité 4] 855 801 072, DEMANDEUR – représentée par SELAFA CHAINTRIER AVOCATS – [Adresse 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* Monsieur [Y] [N] [Adresse 1] [Adresse 1], DÉFENDEUR – représenté par Maître BUFFON Patricia – [Adresse 3].

Débats en audience publique le 03/06/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président :

Monsieur François LAGRANGE

Juges : Monsieur Patrick HELAINE

Monsieur Marc COLLIN

Assistés lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Jugement prononcé en audience publique le 03/06/2025 par Monsieur François LAGRANGE président assisté de Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier, qui l’ont signé.

Par assignation délivrée le 23/01/2025, la SA Banque CIC Ouest a fait assigner Monsieur [Y] [N] devant ce tribunal afin de :

Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil

Dire le CIC OUEST recevable et bien fondé en son action.

Condamner Monsieur [N] [Y] au paiement de la somme de 12 000 € avec intérêt au taux légal à compter du 13 novembre 2024 jusqu’à complet paiement.

Condamner Monsieur [N] [Y] au paiement d’une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner Monsieur [N] [Y] aux entiers dépens.

A l’audience du 03/06/2025, la SA Banque CIC Ouest déclare se désister de son instance à l’égard de Monsieur [Y] [N] et sollicite qu’il lui en soit donné acte.

Monsieur [Y] [N] accepte le désistement d’instance sollicité.

SUR CE,

Attendu qu’il conviendra de constater le désistement d’instance de la SA Banque CIC Ouest à l’égard de Monsieur [Y] [N] et de lui en donner acte ;

Attendu que Monsieur [Y] [N] accepte le désistement d’instance sollicité ;

Attendu qu’il y aura lieu de constater l’extinction de l’instance inscrite sous le N° de RG 2025J00020, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SA Banque CIC Ouest.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de SA Banque CIC Ouest à l’égard de Monsieur [Y] [N], lui en donne acte,

CONSTATE que Monsieur [Y] [N] accepte le désistement sollicité,

VU l’article 385 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite sous le N° de RG 2025J00020 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

LAISSE les entiers dépens à la charge de SA Banque CIC Ouest. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Nelly FOUCAULT

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Nelly FOUCAULT, commis-greffier.