RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

25/09/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1246 Numéro de Procédure collective : 2025RJ309

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

E.G.P.R. [W][P] SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 344 569 512 RCS et au RM sous le numéro RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Monsieur François ROBINET Monsieur Lionel IZOU

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Madame Mathilde CADIOU, substitut du procureur de la République.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 25/09/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 25/09/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

A la date du 16/09/2025, E.G.P.R. [W][P] SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

E.G.P.R. [W][P] SAS représentée par Monsieur [Y] [I] a comparu en chambre du conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait de 255.843 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 685 K€ et que le débiteur emploierait 8 salariés.

Que depuis le début de l’année, il a une grosse baisse d’activité. Qu’il ne lui reste qu’un seul sentier en cours qui n’occupe qu’un seul salarié.

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 26/03/2024.

E.G.P.R. [W][P] SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, ce qui est le souhait du dirigeant.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, E.G.P.R. [W][P] SAS est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de E.G.P.R. [W][P] SAS une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de E.G.P.R. [W][P] SAS, adresse : [Adresse 2], activité : la création et la réalisation de tous arts graphiques par tous moyens de découpage ou impression destines a la publicite ou a l’information, et toutes prestations liées a l’une ou l’autre de ces activités. les activités de finition des locaux, telles que platrerie-staff, peinture, vitrerie-miroiterie, revêtement des sols et des murs en tous materiaux, d’amenagements des maisons d’habitation, de magasins et de bureaux, ainsi que tous les travaux d’isolation, d’entretien et de rénovation dans le bâtiment en géneral.é, immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 344569512,

FIXE provisoirement au 26/03/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [S] [D], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [C] [Q] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L. 624-1 du code de commerce,

FIXE au 09/09/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.