République Française Au nom du Peuple Françaisω

N. 2025 006472

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

ORDONNANCE DE REFERE DU 02 DÉCEMBRE 2025 CHAMBRE DES REFERES

PARTIES EN CAUSE

ENTRE : SAS EN GESTION – [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Cloé HENRY, Avocate inscrite au Barreau de Saintes et par Maître Audrey BERNERON, Avocate inscrite au Barreau de la Charente substituée par Maître Constance DESMAISON, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,

D’UNE PART,

ET : SAS COSYMOBIL – [Adresse 2], SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [B] [W] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS COSYMOBIL [Adresse 3],

DEFENDERESSES non comparantes,

D’AUTRE PART,

Formation à l’audience publique du lors des débats 04/11/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jean-Louis SUTRE, Assisté lors des débats de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.

Que par exploit introductif d’instance du 28 août 2025, la SAS EN GESTION a assigné la SAS COSYMOBIL par-devant le Tribunal de Commerce de céans,

Que l’affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025 006472,

Que par exploit introductif d’instance en date du 23 septembre 2025, la SAS EN GESTION a assigné la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [B] [W] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS COSYMOBIL par-devant le Tribunal de Commerce de céans,

Que l’affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025 006625,

Que par Ordonnance de référés en date du 30 septembre 2025, les deux affaires ont été jointes sous le numéro de répertoire général 2025 006472,

Que la SAS EN GESTION lors de l’audience publique du 04 novembre 2025 se désiste de son instance,

N° de rôle : 2025 006472

Que les parties défenderesses ne comparaissent pas à l’audience ni personne pour les représenter, ce qui laisse supposer qu’elles n’ont rien à objecter à ladite demande,

PAR CES MOTIFS

Nous, Jean-Louis SUTRE, Juge des référés, Statuant conformément à la Loi, Publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,

Vu l’article 385 et les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, DONNONS ACTE à la SAS EN GESTION de son désistement d’instance, en conséquence CONSTATONS l’extinction de l’instance n°2025 006472,

Vu l’article 399 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS la SAS EN GESTION aux entiers dépens, LIQUIDONS les dépens de la présente instance à la somme de 38,65€.

Ladite ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 02 décembre 2025 conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signée par Jean-Louis SUTRE, Juge des référés ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.

Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE

Le Juge des référés Jean-Louis SUTRE

Le Greffier,

Signé électroniquement par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.