RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

22/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F584 Numéro de Procédure collective : 2025RJ136

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D’ACTIVITE

DEBITEUR :

[T] [J] SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 488 115 999 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Madame Brigitte VOLPI

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 22/05/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 22/05/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

A la date du 14/05/2025, [T] [J] SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

[T] [J] SARL représentée par Monsieur [K] [E] a comparu en chambre du conseil.

Madame [O] [U] s’est présentée au nom du personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait d’environ 7.700 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 224 K€ et que le débiteur emploierait 3 salariés,

Que suite à la baisse du chiffre d’affaires elle n’a plus de trésorerie.

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 02/05/2025.

[T] [J] SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, [T] [J] SARL est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de [T] [J] SARL une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il y a lieu d’autoriser l'[T] [J] SARL à poursuivre son activité jusqu’au 22/05/2025 à 20 heures.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de [T] [J] SARL, adresse : [Adresse 1], activité : l’exploitation du négoce de vêtements et accessoires en tous genres pour s’habillement de l’homme, la femme ou l’enfant et toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l’objet ci-dessus en exploitation directe ou en location gérance et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets visés ci-dessus ou tous objets similaires ou connexes, immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 488115999,

AUTORISE l'[T] [J] SARL à poursuivre son activité jusqu’au 22/05/2025 à 20 heures,

FIXE provisoirement au 02/05/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [I] [W], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SCP [P] [N] représentée par Maître [P] [N], demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [R] [Q] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L. 624-1 du code de commerce,

FIXE au 13/05/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.