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Sur la décision
| Référence : | T. com. Chartres, 3 avr. 2025, n° 2025F00364 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chartres |
| Numéro(s) : | 2025F00364 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
03/04/2025 JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F364 Numéro de Procédure collective :
JUGEMENT D’ENQUETE
DEMANDEUR :
CSVENTILATION SAS [Adresse 2]
représenté(e) par Maître Elvis LEFEVRE, avocat au Barreau de Versailles, [Adresse 3] et la SCP GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN [Adresse 4]
DEFENDEUR :
EPVI SARL
[Adresse 1]
RCS CHARTRES 804 735 884
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Patrick HELAINE Monsieur Marc COLLIN
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 03/04/2025.
JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R 621-3 du Code de Commerce
Par acte en date du 05/03/2025 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : en l’étude) pour l’audience du 03/04/2025, où le débiteur n’a pas comparu, CSVENTILATION SAS demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de EPVI SARL.
La demanderesse s’est fait représenter par la SCP GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN.
EPVI SARL n’a pas comparu en chambre du conseil.
SUR CE,
Attendu que le Tribunal n’étant pas suffisamment informé, il y a lieu d’ordonner une enquête préalable ;
Attendu qu’il échet donc de statuer dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire
Après communication au Ministère Public, Vu les articles L. 621-1, R 621-3 et R 631-7 du code de commerce,
ORDONNE une enquête,
COMMET Monsieur Jacques BELDON, Juge, aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, conformément aux articles L 621-1 et L631-7 du code de commerce,
DIT que le juge commis peut se faire assister de tout expert de son choix,
DIT que son rapport, auquel est annexé le rapport de l’expert, s’il a été désigné, devra être déposé le 06/06/2025,
DIT que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République, et que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe,
RENVOIE l’affaire à l’audience du 03/07/2025 devant le Tribunal de commerce de CHARTRES en chambre du conseil à 09 heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
LIQUIDE les dépens d’enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de 112,37€ TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Le Président Sébastien FERTRÉ François LAGRANGE
Signe electroniquement par François LAGRANGE
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier
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