RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

03/03/2026 JUGEMENT DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1559 Numéro de Procédure collective : 2025RJ271

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

G2M-Traveler-SAS SAS [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 821 249 307 RCS [Localité 3]

Débats en audience publique le 26/02/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Assistés, lors des débats et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03/03/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Ludovic POUZOL, président et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier , qui l’ont signé.

Par jugement en date du 04/09/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société G2M-Traveler-SAS SAS.

Par requête, la SELAS [Q] & ASSOCIES représentée par Maître [Z] [Q], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la société G2M-Traveler-SAS SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 26/02/2026.

A l’audience du 26/02/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* La société G2M-Traveler-SAS SAS,

* La SELAS [Q] & ASSOCIES représentée par Maître [Z] [Q], Mandataire Judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de la société SAS G2M-TRAVELER, représentant des salariés.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Qu’il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SELAS [Q] & ASSOCIES représentée par Maître [Z] [Q], ès-qualités, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu’elle précise que la société n’a plus d’activité et qu’une licence a été vendue.

La société G2M-Traveler-SAS SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, SELAS [Q] & ASSOCIES représentée par Maître [Z] [Q], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L 622-10 et L 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de la société G2M-Traveler-SAS SAS, adresse : [Adresse 2], activité : Taxi autorisation mairie de [Localité 4] location de véhicule de tourisme avec chauffeur Vtc transport de personnes a l’aide de véhicule n’excédant pas neuf places conducteur compris transport Léger de marchandises de moins de 3T5 location de taxis relais formation et production audiovisuelle, immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 821249307,

MET fin à la période d’observation,

NOMME SELAS [Q] & ASSOCIES représentée par Maître [Z] [Q], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE au 03/09/2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.