Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux, Audience cloture procedures collectives 14h15, 19 mars 2025, n° 2025000188

TCOM Châteauroux 19 mars 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité de clôturer la procédure
La cour a estimé qu'il était justifié de proroger la durée de la procédure, conformément aux dispositions légales, en raison des éléments présentés par le liquidateur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Châteauroux, audience cloture procedures collectives 14h15, 19 mars 2025, n° 2025000188
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux
Numéro(s) :	2025000188
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 mars 2026
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Texte intégral

Numéro minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000188

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 19/03/2025

Débiteur : SARL DAUNY RENE (SARL à associé unique) [Adresse 1]

représentée par son Gérante, Mme [K] [N], non comparant

Liquidateur Judiciaire :

SELAS SAULNIER [L] prise en la personne de Maître [J]

[L]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Mme [U] [D] (pouvoir)

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 19/03/2025 à 14 H 15 :

Président :

Monsieur Annet-Pierre RENOUX

Juges : Monsieur Régis TELLIER

Monsieur Jean-Luc FELIX

Greffier d’audience : Monsieur Ludovic FELAN, commis-greffier

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Par jugement en date du 07/02/2024, l’entreprise SARL DAUNY RENE (SARL à associé unique) a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ;

Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l’impossibilité de prononcer la clôture de la procédure et demandant une prorogation de celle-ci ;

Entendu le rapport du Juge Commissaire concluant également à l’impossibilité de prononcer la clôture de la procédure ;

Entendu le débiteur sur la prorogation de la procédure ;

Le ministère public avisé de la procédure ;

Attendu qu’il n’est manifestement pas possible de clôturer cette procédure dans le délai imparti initialement pour les motifs exposés par le Liquidateur Judiciaire ;

Attendu qu’il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l’article L643-9 al.1 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS

Statuant, par un jugement en dernier ressort et réputé contradictoire,

PROROGE la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure de SARL DAUNY RENE (SARL à associé unique) devra être de nouveau examinée.

Ordonnons que la clôture soit réexaminée à l’audience du mercredi 05/11/2025 à 14H15 en chambre du conseil de ce Tribunal, le présent jugement faisant convocation pour cette audience.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier Maitre Claire FELAN

Le Président.