TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 17/09/2025

Demandeur(s):

FITP (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

SCP [I] [C] [B] [M]

[K] [W] [Y] [U]

[T]

intervenant par Maître [S] [M] ([Localité 2])

Défendeur(s) :

* 1°) SAS TRADI-HOME (SAS)

* [Adresse 2]

* [Adresse 3]

* [Localité 3]

* société en liquidation judiciaire

* 2°) SELARL [Localité 4] (SELARL)

* prise en la personne de Me [L] [A]

* en qualité d’administrateur judiciaire

* de la SAS TRADI-HOME

* [Adresse 4]

* [Localité 5]

* non-comparante

* 3°) EKIP’ (SELARL)

* prise en la personne de Me [O] [Z]

* en qualité de mandataire judiciaire

* de la SAS TRADI-HOME

non-comparante

4°) EKIP’ (SELARL) prise en la personne de Me [O] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS TRADI-HOME [Adresse 5]

non-comparante

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience publique du 04/06/2025 à14H30 :

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe ce jour à 14 H 30.

FAITS ET PROCEDURE

La société SAS TRADI-HOME (RCS [Localité 6] 393 667 241) a chargé la SAS FITP (RCS [Localité 7] 981 636 616) de travaux de maçonneries pour trois chantiers différents :

* chantier [Localité 8] à [Localité 7] (36);

* chantier [V] à [Localité 9] (36);

* chantier [Localité 10] à [Localité 11] (36).

A la suite de la réalisation des différentes étapes des travaux, la SAS FITP a établi les facturations suivantes :

* facture N° 48 du 15 juin 2024 d’un montant de 197,26 € HT pour le chantier [Localité 8] ;

* facture N° 47 du 15 juin 2024 d’un montant de 8.839,56 € HT pour le chantier [V] ;

* facture N° 3 du 24 juin 2024 d’un montant de 8.467,35 € HT pour le chantier [Localité 10].

Une mise en demeure a été adressée le 10 septembre 2024 par la SAS FITP à la société SAS TRADI-HOME, qui a répondu le 19 septembre 2024.

La société FITP indique que les travaux complémentaires visés dans le courrier TRADI-HOME ont été effectués depuis, et ont donné lieu à des factures complémentaires :

* facture N° 32 du 25 septembre 2024 d’un montant de 245,34 € HT ;

* facture N° 33 du 28 septembre 2024 d’un montant de 166,36 € HT.

Aucune de ces cinq factures n’a été honorée, soit la somme totale de 17.915,87 € HT.

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de Justice du 29 octobre 2024, la SAS FITP a fait délivrer assignation à la société SAS TRADI-HOME par devant le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX.

Par jugement du 14 novembre 2024, le Tribunal de commerce d’ANGOULEME a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SAS TRADI-HOME, et désigné la SELARL [L] [A], prise en la personne de Maître [L] [A], en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance, et la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [O] [Z] en qualité de mandataire judiciaire.

Par assignation du 17 décembre 2024, la SAS FITP a appelé en cause l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire : cette procédure a été enrôlée sous le N° RG 2025 000147.

Selon courrier adressé par mail le 20 décembre 2024, la SELARL EKIP’ intervenant par Maître [O] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire de la société SAS TRADI-HOME, a indiqué qu’il ne serait ni présent, ni représenté à l’instance.

Le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX a prononcé, par jugement du 22 janvier 2025, la jonction de cette procédure avec l’instance principale N° RG 2024 002406, sous le numéro de cette dernière.

Selon jugement du 09 janvier 2025, le Tribunal de commerce d’ANGOULEME a converti la procédure collective de la société SAS TRADI-HOME en liquidation judiciaire, la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [O] [Z], étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par assignation du 05 mars 2025, la société FITP a régularisé sa procédure en mettant en cause le liquidateur judiciaire : cette affaire a été enrôlée sous le N° RG 2025 000681.

Selon jugement du 02 avril 2025, le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX a prononcé la jonction de cette procédure avec l’instance principale RG N° 2024 002406, sous le numéro de cette dernière.

Par courrier daté du 14 avril 2025, adressé par mail le 15 avril 2025, la SELARL EKIP’ intervenant par Maître [O] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SAS TRADI-HOME, a indiqué qu’il ne serait ni présent, ni représenté dans cette instance.

L’affaire a été plaidée à l’audience du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 04 juin 2025, et mise en délibéré au 17 septembre 2025.

DEMANDES

La SAS FITP sollicite du Tribunal de :

Fixer sa créance au passif de la SAS TRADI-HOME pour un montant de 17.915,87 € HT ;

Juger que conformément à l’article R. 622-20 du Code de Commerce, le liquidateur sera tenu de porter à l’état des créances la décision à intervenir lorsqu’elle sera définitive ;

Statuer ce que de droit quant aux dépens.

La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [O] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SAS TRADI-HOME, n’a pas comparu, conformément aux indications de son courrier du 14 avril 2025.

SUR CE,

Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions, le Tribunal s’en remet expressément aux dernières écritures des parties (assignation du 05 mars 2025 pour la demanderesse, la défenderesse n’ayant pas comparu) ;

Attendu que les sommes facturées par la SAS FITP n’ont pas été contestées par la société SAS TRADI-HOME ;

Qu’en s’abstenant de procéder au règlement de ces différentes factures, soit la somme totale de 17.915,87 € HT, la société SAS TRADI-HOME n’a pas respecté ses obligations contractuelles ;

Que c’est dans ces conditions que par assignation devant le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 29 octobre 2024, la SAS FITP a sollicité la condamnation de la société SAS TRADI-HOME à lui payer la somme de 17.915,87 € HT avec intérêts de droit à compter du 10 septembre 2024, outre 1500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ;

Attendu que par décision en date du 14 novembre 2024, le Tribunal de commerce d’ANGOULEME a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SAS TRADI-HOME, désignant en qualité d’administrateur la SELARL [L] [A] en la personne de Maître [L] [A], et comme mandataire judiciaire, la SELARL EKIP’ en la personne de Maître [O] [Z] ;

Que selon articles R. 622-20 et R. 631-22 du Code de Commerce, l’instance s’est ainsi trouvée interrompue, puis a été reprise à l’initiative du créancier demandeur, dès lors que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l’instance, une copie de sa déclaration de créance du 06 décembre 2024, et a mis en cause, par assignation du 17 décembre 2024, le mandataire judiciaire ainsi que l’administrateur judiciaire ;

Que la procédure collective de la société SAS TRADI-HOME ayant ensuite fait l’objet d’une conversion en liquidation judiciaire, par jugement du Tribunal de commerce d’ANGOULEME du 09 janvier 2025, la société FITP a régulièrement fait délivrer assignation à la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [O] [Z], en sa nouvelle qualité de liquidateur judiciaire ;

Qu’au vu des pièces produites, il y a lieu de faire droit aux demandes de la société FITP, et de fixer sa créance au passif de la société SAS TRADI-HOME à la somme de 17.915,87 € HT, à titre chirographaire ;

Qu’en application de l’article R. 622-20 du Code de Commerce, lorsque la présente décision sera passée en force de chose jugée, elle sera, à la demande du liquidateur judiciaire, portée sur l’état des créances par le greffier du tribunal ayant ouvert la procédure collective ;

Que les entiers dépens de l’instance seront enfin laissés à la charge de la demanderesse, cette dernière n’ayant pas sollicité que soit fixée une créance relative aux frais irrépétibles et dépens, et sa déclaration de créance du 06 décembre 2024 étant arrêtée à la somme principale de 17.915,87 € HT, tandis que les instances en cours au

moment de l’ouverture d’une procédure collective ne peuvent tendre qu’à la fixation des créances dont celles au titre des frais irrépétibles et dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

* Fixe la créance de la SAS FITP au passif de procédure collective de la société SAS TRADI-HOME à la somme de 17.915,87 € HT, à titre chirographaire ;

* Rappelle qu’il appartiendra au liquidateur judiciaire, lorsque la présente décision sera passée en force de chose jugée, de la faire porter sur l’état des créances par le greffier du tribunal ayant ouvert la procédure collective, en application de l’article R. 622-20 du Code de Commerce ;

* Laisse les entiers dépens à la charge de la SAS FITP, dont frais du jugement de jonction du 22 janvier 2025 liquidés à la somme de 76,32 € TTC, frais du jugement de jonction du 02 avril 2025 (57,23 € TTC), et dont frais de greffe liquidés sur la présente décision à la somme de 95,41 € TTC.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRÉSIDENT.