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Sur la décision
| Référence : | T. com. Châteauroux, cont. general, 17 sept. 2025, n° 2025001846 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux |
| Numéro(s) : | 2025001846 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
Numéro de Minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001846
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DE JONCTION
DU 17/09/2025
Dem a ndeur :,
[Localité 1] (SARL),
[Adresse 1],
[Localité 2]
Représentant : SELARL JURICA intervenant par Maître Franck LAVOUÉ
Défendeur :, [C], [O] ET ASSOCIES (SELAS)
en sa qualité de liquidateur de la SAS O’PICBROCHE,
[Adresse 2],
[Localité 3]
Non-comparant
Composition du Tribunal
Audience publique du 17/09/2025 à 14H30
Greffier d’audience : Maître Claire FELAN
La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier. Le jugement a été prononcé en audience ce jour, et mis à disposition au greffe.
Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile,
Vu la demande de jonction présentée par le conseil du demandeur à l’audience du 17/09/2025 à 14H30,
Attendu qu’il existe entre les litiges N° RG 2025001846 et N° RG 2025 001846, un lien tel, qu’il apparaît de l’intérêt d’une bonne Justice, de les faire instruire et juger ensemble ;
Qu’il y a donc lieu de prononcer la jonction de la présente affaire N° RG 2025 001846, avec l’affaire principale N° RG 2025001846, sous le numéro de répertoire général de cette dernière ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par mesure d’administration judiciaire, insusceptible de recours,
ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 001846 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025001846, sous le numéro de cette dernière ;
RESERVE les dépens, dont frais de greffe liquidés sur la présente décision à la somme de 57,23 € TTC.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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