Numéro de Minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002139

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 17/09/2025

Demandeur : Monsieur, [F], [Y] (EI), [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2]

comparant en personne

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 17/09/2025 à 9H30 :

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 22/08/2025 par

Monsieur, [F], [Y] (EI), [Adresse 1], [Localité 2] Activité : travaux d’installation électrique dans tous locaux SIREN 803 831 569

Vu la comparution à l’audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 17/09/2025 à 9H30, de Monsieur, [F], [Y] (EI), et entendu ses observations orales, exposant qu’il demande la liquidation judiciaire de son entreprise « ERD 36 » et qu’il aurait créé une nouvelle société « ENTREPRISE, [F], [Y] » en juillet 2025,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu que Monsieur, [F], [Y] exerce comme entrepreneur individuel depuis 13 ans : que son activité d’électricien en nom propre était initialement exercée sous l’enseigne « ERD 36 », et qu’il a fermé cet établissement au 17/07/2025 pour en ouvrir un autre, toujours en son nom propre, sous l’enseigne « ENTREPRISE, [F], [Y] » ;

Qu’il s’agit ainsi d’une seule et même entité juridique, Monsieur, [F], [Y] (EI), et non de sociétés différentes comme l’affirmait le demandeur ;

Attendu que Monsieur, [F], [Y] (EI) ne sollicite pas de procédure de rétablissement professionnel, mais demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l’examen des pièces produites, que Monsieur, [F], [Y] (EI) se trouve au moins depuis le 30/03/2025 dans l’impossibilité de faire face au passif professionnel exigible avec son actif professionnel disponible, et qu’il est donc en état de cessation des paiements ;

Qu’il reste notamment devoir des cotisations URSSAF et des impôts à hauteur de 60.140,00 € ;

Qu’il a déclaré à l’audience avoir exercé son activité d’électricien pendant 13 ans, sans la tenue d’aucune comptabilité, ni assurance ;

Qu’il a précisé exercer sous l’enseigne « ENTREPRISE, [F], [Y] » depuis le 17/07/2025, venir d’avoir ouvert un compte professionnel et être sur le point de souscrire une assurance ;

Mais attendu que force est de constater que Monsieur, [F], [Y] (EI) n’est pas assuré à ce jour, et a exercé son activité sans assurance décennale au cours des 13 dernières années ;

Que dans ces conditions aucun plan tendant à la continuation ou à la cession d’activité de Monsieur, [F], [Y] (EI) ne peut être envisagé, et qu’une procédure de liquidation judiciaire est ainsi applicable ;

Attendu que Monsieur, [F], [Y] (EI) exerçait toujours son activité d’électricien au jour de l’audience ;

Qu’interrogé par le Tribunal, il a précisé ne pas être en situation de surendettement personnel ;

Qu’il y a donc lieu, de faire application de l’article L. 681-2 II du Code de Commerce, et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur son patrimoine professionnel ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que Monsieur, [F], [Y] (EI) ne possède pas de bien immobilier, n’a pas eu au cours des six derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d’affaires est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu’il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée décrite par l’article L. 641-2 et L. 681-2 II du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :

Monsieur, [F], [Y] (EI), [Adresse 3] Activité : travaux d’installation électrique dans tous locaux SIREN 803 831 569 (sur le patrimoine professionnel uniquement – article L. 681-2 II du Code de Commerce)

Nomme Monsieur, [L], [S] en qualité de juge-commissaire, et Monsieur, [I], [M] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SELAS, [O] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [Q], [O],, [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme la SELAS, [O] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [Q], [O],, [Adresse 4], afin de procéder à l’inventaire avec prisée de l’ensemble des biens, et dit que les frais de l’inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 30/03/2025 la date de cessation des paiements ;

Dit qu’au cours de la procédure collective, les courriers et notifications seront adressés au domicile personnel de Monsieur, [F], [Y],, [Adresse 5], et qu’il lui appartiendra d’informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;

Dit que l’examen de l’opportunité de clôturer la procédure collective aura lieu à l’ audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 11/03/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.