Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002538

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 12/11/2025

Débiteur :

[Localité 1] (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par sa gérante, Madame [B] [C] née

[W]

Liquidateur judiciaire : SELAS [V] & ASSOCIES

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître [E] [V]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 12/11/2025 à 10H30 :

Président :

Juges : Monsieur Eric LABRUX

Monsieur Annet-Pierre RENOUX

Monsieur Patrice MEUNIER

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 22/01/2025, ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la société :

[Localité 1] (SARL) [Adresse 3] 882 348 238

Vu le rapport daté du 02/10/2025, déposé le 07/10/2025 par Maître [E] [V] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [Localité 1], demandant qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Vu la convocation des parties à l’audience de Chambre du conseil du 12/11/2025 à 10H30,

Vu la représentation de la SELAS [V] & ASSOCIES (anciennement SCP [E] [V]) par Maître [E] [V], maintenant les termes de sa requête, exposant qu’un projet d’acquisition de la licence IV par la commune de VELLES est envisagé,

Vu la comparution de Madame [B] [C] née [W], gérante de la SARL [Localité 1], ne s’opposant pas à ce qu’il soit mis fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Vu l’avis favorable du juge-commissaire, Monsieur [G] [H], présent à l’audience, pour qu’il soit mis fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu’à tout moment, le tribunal peut décider de ne plus faire application des règles prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Qu’un projet d’acquisition de la licence IV de la SARL [Localité 1] par la commune de [Localité 4] est envisagé ;

Que, dans ces conditions, afin de permettre la possibilité d’une vente de gré à gré, il y a lieu de faire droit à la requête du liquidateur judiciaire et de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu’il appartiendra au liquidateur judiciaire de procéder à la vérification du passif dans un délai de 6 mois à compter du présent jugement ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mesure contradictoire et non-susceptible de recours,

Ordonne de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la société :

[Localité 1] (SARL) [Adresse 4] RCS [Localité 5] 882 348 238

Dit que le liquidateur judiciaire devra procéder à la vérification du passif dans un délai de 6 mois à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture devra intervenir dans un délai d’un an ;

Ordonne les mesures de publicité légale ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.